En l'espèce, il ressort de l'examen du contrat de bail régularisé le 3 mai 2021 entre Mme [T] et M.

[O] [V] de leur contestation portant sur la régularité du commandement valant saisie du 25 mars 2021, ' condamné Mme [C] [K] épouse [V] et M.

Statuant de nouveau, la société AVS Concept sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer la somme de 3 000 euros au titre des deux instances.

tant en première instance qu'en cause d'appel.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et

[V] [T], au paiement des dépens de première instance qui comprendront le coût des trois commandements de payer, des trois dénonces à la CCAPEX et des trois dénonces à caution ; Elle observe que le

instance non compris dans les dépens ; - la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens ; - la condamner aux dépens de première instance

formation n'avait été mise en place, aucune consigne nouvelle pour le traitement des bons de commandes n'avait été donnée.

Par jugement rendu le 12 juillet 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Albertville : - constatait l'existence de contestations sérieuses quant à la demande en paiement des loyers formée

L'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance». M.

contenu au commandement de payer couvrant une période d'un an, constitue une contestation sérieuse à l'obligation de paiement de la locataire et de la caution.

' condamner Mme [T] [E] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

vise l'article 2044 du Code civil mais ne comporte aucune concession réciproque, - la nullité du contrat principal pour non respect du droit à la consommation dans le bon de commande (pas de nom lisible

Celle-ci ayant contesté la mesure, par jugement rendu le 21 juillet 2010, le juge de l'exécution de Bobigny l'a déboutée de sa demande en annulation du commandement de quitter les lieux du 17 mai 2010,

Sur les frais liés à l'instance : 9. La demande d'aide juridictionnelle formée par M. A a été rejetée comme caduque.

[F] sera condamné aux dépens de première instance, qui ne comprendront ni frais de commandement, ni frais de dénonciation au Préfet, et d'appel.

EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de réguralité de forme et de délai non discutées, Jean-Claude X... a interjeté appel d'un Jugement rendu par le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Intance d'AGEN

[X] la somme de 350 000 F CFP au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, - Le condamner aux entiers dépens dont distraction d'usage.

Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No 03/701 17 AOUT 2004 AFFAIRE : X... C/ Y...

la qualité du maire pour agir au nom de la commune.