MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail La salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts en raison de l'exécution fautive

Il convient d'observer que les difficultés évoquées par l'employeur ont également été constatées par Mme [I], consultante de Cap Emploi, association labellisée, assurant une mission de service public en

SUR CE, LA COUR, I/ Considérant qu'il est constant qu'un contrat principal de prestations de service (recherches biomédicales), a existé entre la Société INSTITUT DE RECHERCHES JOUVEINAL et le médecin

Il peut également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

l'avis rectifié du médecin du travail puisque ledit rapport confirme la décision du médecin de travail' ; si M.

l'exécution loyale du contrat de travail de Monsieur [M] par la Société Mc CORMICK France ; ' Constatant le respect par la Société Mc CORMICK France de son obligation de sécurité ; ' Constatant

Si la Selarl cabinet du docteur [O] conteste toute immixtion dans la gestion du GIE, il convient de constater que Mme [N] fonde son action sur l'existence d'un contrat de travail au regard du paiement

L'employeur conteste la réalité de ce manquement et observe, à le supposer établi, que la stipulation contractuelle contestée par le salarié date de la signature du contrat et qu'elle s'applique depuis

En ce qui concerne le retard dans le paiement de factures : 13.

de déloyauté contractuelle en mettant en place des contrats de travail à temps partiel sans garantir un volume d'heures payées, jusqu'à 2015, date de consolidation de son contrat de travail, la privant

La société rapporte la preuve de ces erreurs portant sur la facturation (pièces n°57 à 59), la passation des provisions (pièces n°50 et 67) et la paye (report des temps en 10ème sur le logiciel de paie

une inaptitude auprès du médecin du travail, avec recherche de reclassement.

Mme [S] a formé la demande de résiliation judiciaire, - de facto, il n'y a eu aucune poursuite du contrat de travail entre la date de demande de résiliation judiciaire et la rupture du contrat de travail

Sur la synthèse La convention de forfait heures annuel, stipulée au contrat de travail, n'est pas contestée en ses effets.

Cette attitude est contraire à l'obligation contractuelle de la salariée de loyauté envers son employeur et de fidélisation des prescripteurs édictée par l'article 3 de son contrat de travail.

[Z] et son épouse divorcée pour obtenir paiement de la créance à laquelle M.

Selon l'article L.1226-2-1 du code du travail, l'inaptitude constatée par le médecin du travail est susceptible de caractériser un motif légitime du licenciement lorsque le reclassement s'avère impossible

Monsieur [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 03 mars 2023 afin de demander la requalification de son contrat de prestation de service en contrat de travail et de contester la rupture de son

Le même jour, Mme [M] constate, le soir, que Mme [U] présente de la fièvre eta dminsitre du paracétamol sans mettre en relation les transmissions de Mme [C] qui avait constaté également de la fièvre le

au mandataire liquidateur la rectification et la délivrance des bulletins de paye et documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte) sous astreinte de