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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a55
6 juillet 2022
Le surplus de la demande de la salariée sera rejeté, celle-ci demandant un rappel de salaire au titre du mois de mars 2018 alors qu'il a déjà été statué sur le rappel de salaire pour le mois de mars 2018
18e Chambre
60371c4bc9f527b689e5097f
9 juin 2015
sur cette lettre pour juger que la poursuite de l'absence de sa salariée étant sans lien avec la possibilité d'une prolongation de son arrêt de travail.
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be90
3 juillet 2008
Il lui revient donc la somme de 9679, 23 € d'indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire mensuel, outre 967, 92 € de congés payés afférents.
17e Chambre B
615e0e76c25a97f0381f56cc
12 juin 2014
à titre de rappel de salaire, 97.500 euros outre congés payés y afférents à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 113.750 euros à titre d'indemnité de licenciement, 37.573 euros outre congés payés
2e chambre sociale
67f8aaa43b6868ad1f983820
10 avril 2025
La salariée abandonne par conséquent en cause d'appel sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, se limitant à solliciter une indemnisation liée à l'absence d'information de la
6036387ffc9fd29abd870e19
27 novembre 2015
MOTIFS : Si le licenciement verbal, en dépit de son irrégularité, entraîne la rupture du contrat de travail et fixe le point de départ du préavis, encore faut-il que le salarié, qui invoque qu'un tel
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109d1cdc6046d4708e7b8
3 juin 2026
Il verse également au dossier la copie de plusieurs courriers qu'il dit avoir adressés à son employeur pour lui réclamer le paiement du complément de salaire, mais aucun de ces courriers ne concerne le
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f5edb9a9057d0d27fa
18 mai 2022
, * 1.128,66 euros bruts à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, * 112,87 euros bruts au titre des congés payés afférents au rappel de salaire pendant la mise à
Pôle 6 - Chambre 7
5fcaa9a5693326a0a1888d43
2 juillet 2020
, que le paiement d'une partie de son salaire en France résulte de l'avenant au contrat conclu sans intervention de la filiale, entre la salariée et la société marocaine et donc sur instruction de la société
Chbre Sociale Prud'Hommes
6448c0885ca6d8d0f8ef681c
25 avril 2023
L'indemnité octroyée doit également tenir compte du salaire perçu, des circonstances de la rupture et de la situation du salarié. M. [D] [Z] percevait un salaire mensuel moyen de 2.391,49 €.
6253cb76bd3db21cbdd8d8e1
8 mars 2011
collective en date du 1er juillet 2007 fait apparaître que ce coefficient correspond à un salaire horaire de 9,14 euros ; il ressort des bulletins de salaires de monsieur Pascal Y... qu'il a été payé
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b86b6c6260008b53234
18 janvier 2024
S'agissant du fait que la la société ne mentionnait pas le nombre réel d'heures travaillés sur le bulletin de salaire, le salarié ne produit à l'appui de ses affirmations que quelques photographies dépourvues
635a216cc549ea05a7cd2be2
26 octobre 2022
[B] une attestation destinée à Pôle Emploi rectifiée conformément aux dispositions de la présente décision ainsi qu'un bulletin de salaire mentionnant les rappels de salaires et indemnités soumises à cotisations
Chambre sociale
62e8be7d4f6d33e2e97f0994
22 juillet 2022
Cependant, elle a été injustement privée de son salaire du 3 au 23 mars 2017.
Chambre sociale 4-5
67ef68ae6b85edc07d3453d8
3 avril 2025
Sur le rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et les congés payés afférents La mise à pied conservatoire étant injustifiée par suite du caractère infondé du licenciement, la salariée est fondée
6253cc28bd3db21cbdd8f4b2
11 avril 2012
de la mauvaise exécution de sa prestation par la salariée qui ne saurait être valablement qualifié de faute grave.
5ème chambre sociale PH
6864c05b17fdd29c296517a0
1 juillet 2025
grille de classification prévoit l'application d'un coefficient de 175 minimum pour la responsabilité de deux salariés et celui de 185 pour celle d'au moins 3 salariés.
18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f00339
9 décembre 2016
La société ESPS réplique que cette prime est attribuée à des salariés effectuant des travaux dangereux, insalubres incommodes ou salissants, Mme [V] [N] ne justifiant pas relever de cette catégorie de
Chambre Sociale
62833c265a52a8057d99183d
16 mai 2022
de 13ème mois - 56,61 euros au titre des congés payés afférents - Dire que son salaire de référence mensuel calculé sur les 12 derniers mois, rectifié par les condamnations à rappel de salaire, s'élève
CHAMBRE SOCIALE C
63d37a02d1bc2605de4b4932
26 janvier 2023
Le salarié a également ajouté une demande de condamnation de la société à lui verser une somme à titre de salaire dû pendant la période de mise à pied conservatoire injustifiée et de congés payés afférents
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