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de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement ou une demande d'asile ;   3° La

en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant

Il soutient que : - la décision d’expulsion a été prise en méconnaissance des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il ne représente pas

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a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

en rétention administrative d'un étranger condamné à titre principal à une peine d'interdiction du territoire français avec exécution provisoire, puisque ce placement en rétention, pour une durée de 96

La circonstance que le préfet ait fait état, par erreur, de la condamnation de M. A... en citant l’ensemble des chefs d’accusation est sans incidence sur la légalité de la décision en litige.

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Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru lié par la seule condamnation de l'intéressé pour prononcer à son encontre la décision litigieuse. Par suite, M.

Par décision en date du 16 juillet 2009, le conseil des Prud'Hommes a fait droit à la demande du salarié et condamné la société à lui payer la somme de 12 857,14 € à titre de prime d'expatriation, outre

en langue étrangère d’allemand.

dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement

efficacement l'exécution effective de cette décision.

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou

L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ".