Par conséquent, il résulte de ces éléments que la SAS [F] a parfaitement rempli les exigences telles que prévues à l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2026.

Le juge des référés a procédé à la jonction de ces deux procédures et, par ordonnance du 30 août 2021, il a : - rejeté l'exception de nullité de l'assignation du 21 janvier 2021 soulevée par [N] [M]

civile Le tout avec exécution provisoire.

-Mis les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution à la charge de chaque partie. Et statuant à nouveau - Dire et juger irrecevables toutes les demandes de M.[H].

[Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau des chefs de jugements : - prononcer la nullité de l'acte de saisine du conseil des prud'hommes

à la décision de caducité, - Prononcer la nullité de la demande introductive d'instance du 22 septembre 2020 pour vice de forme, - Prononcer l'irrecevabilité pour prescription des demandes relatives

civile ; En conséquence et statuant à nouveau, - constater que Mme [Q] a commis des fautes graves justifiant son licenciement et n'est pas atteint de nullité ; - ordonner que le licenciement pour

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'assignation Le moyen selon lequel la procédure aurait dû être menée devant le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière selon les règles

[G] [B] demande à la cour : Sur l'exception de nullité : Dire et juger la cour incompétente, telle que saisie, pour statuer sur l'exception de nullité soulevée par M.

L'article 37 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967 prévoit que lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

[V], une procédure de licenciement à l'encontre de M.

l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

C'est dans ce contexte que, par jugement du 22 octobre 2009, les membres du bureau de jugement du Conseil de prud'hommes de [Localité 2], saisis par l'employeur d'une exception de nullité de la procédure

civile ; Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE

de la décision à intervenir La SAS [L] [3] a demandé au conseil de prud'hommes de : - Débouter M.

de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution, une indemnité provisionnelle fixée au dernier loyer, majorée contractuellement de 25%, augmenté

Sur la recevabilité de l'exception de nullité antérieure à la rétention soulevée en appel En application de l'article 74 du code de procédure civile, pour être revevables en appel, les exceptions de

Et statuant à nouveau, la Cour : - Annulera l'avis de mise en recouvrement n° 00976/16/82 du 26 septembre 2016 et la décision de rejet prise par l'administration des douanes le 9 mars 2017 à raison