une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Le premier juge, qui s'est borné à relever l'existence d'instructions du parquet pour considérer la mesure régulière, a insuffisamment motivé son ordonnance sur ce point.

de la mesure d'instruction, or en l'espèce, la requête a été remise au lendemain de la mesure d'instruction de sorte qu'est encourue la nullité de cette mesure et de la requête, - sur l'absence de motif

Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation de l’ordonnance attaquée ne peut qu’être écarté. Sur l’utilité de la mesure sollicitée : 4.

d’instruction.

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01397 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXJK Décision déférée : ordonnance rendue le 12 mai 2022, à 16h57, par le juge des libertés

Les motifs décisoires de cette décision sont ci après repris : 'I1 ressort des éléments communiques par Monsieur [N] [J] [V] que les décisions fondant la mesure de rétention dont il fait l'objet ont

L'instruction de la procédure était close par ordonnance du 17 février 2026.

Après avoir été suspendue par une ordonnance du 29 octobre 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, cette décision a été annulée par un jugement n° 1505961 du 14 octobre 2016 du

Elle conteste donc toute caducité de la mesure d'instruction initiale.

[J] [M] a fait appel de la décision et sollicité son infirmation et la levée de la mesure de rétention, sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle et la condamnation de la préfecture à lui verser la somme

Une ordonnance de radiation a été rendue par le conseiller chargé d'instruire l'affaire le 29 novembre 2022.

X se disant [G] [W] interjeté par courriel du 24 avril 2023 à 9h48 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02885 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIRB Décision déférée : ordonnance rendue le 21 mai 2026, à 14h21, par le magistrat du siège

des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ordonnant la remise en liberté de Madame [W] [S] [B] ; Vu l'appel interjeté par le préfet du Nord, parvenu

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00446 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKV5L Décision déférée : ordonnance rendue le 24 janvier 2025, à 11h14, par le magistrat

ou d’instruction ».

L'article 2239 du code civil ne vise pas en effet, 'la demande en justice', mais bien l'hypothèse où 'le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction', de sorte que c'est bien la 'décision du

(1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/04842 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGAU Décision déférée : ordonnance rendue le 19 octobre 2024, à 11h44, par le magistrat

d’instruction.