En l'espèce, la salariée invoque des violations de l'obligation de l'obligation de sécurité de la part de son employeur qui se sont poursuivis jusqu'à l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail

salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; Attendu qu'en l'espèce, [M] [V] expose que bénéficiant de la position

* la demande d'indemnité pour travail dissimulé, Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions

le transfert du contrat de travail de la salariée ; - l'employeur justifie seulement d'une convocation à la médecine du travail du 26 janvier 2021, dont la réception n'est pas justifiée ; - si l'employeur

Le 28 avril 2016, le médecin du travail (qui n'était pas la salariée) a rendu un avis d'inaptitude physique au poste de travail à l'égard de Mme [Z].

Il a passé une première visite médicale de reprise du travail le 22 octobre 2010, le médecin du travail envisageant une inaptitude définitive.

contrats de travail auprès de l'inspection du travail, cette dernière ne formulera aucune réponse ni n'interrogera l'employeur, la salariée a en outre été déclarée apte les 16 et 25 juin 2013, la salariée

L'employeur ne justifie aucunement des horaires effectivement réalisés par la production d'un document précis et fiable de décompte du temps de travail individuel du salarié.

Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié qui ne peut exécuter son préavis à une indemnité

L'employeur conteste avoir dégradé les conditions de travail de Madame [E] [G] depuis 2015.

Le juge doit constater à la fois l'origine professionnelle de l'arrêt de travail du salarié et la connaissance par l'employeur de cette origine, cette seconde condition étant remplie dès lors que l'employeur

de l'employeur L'employeur objecte qu'aucun manquement grave n'a empêché la poursuite du contrat de travail et souligne que la salariée a occupé le même poste pendant 14 années. *** Lorsqu'un

SUR CE, 1°) Sur l'exécution du contrat de travail : Attendu que l'article L. 1222 ' 1 du code du travail énonce : « Le contrat de travail s'exécute de bonne foi. » qu'il s'ensuit que l'employeur

Il ne suffit pas toutefois d'établir un lien entre le travail et l'inaptitude pour démontrer l'existence d'un manquement de l'employeur qui serait à l'origine de l'inaptitude.

Mlle X... fait valoir que l'employeur a une obligation de garantir la santé mentale et physique de ses salariés en considération de l'article L 230-2 du code du travail et que son employeur n'a pas respecté

En application de l'article L. 2261-2, al. 1er du code du travail, la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur,

accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié

pas possible ; Considérant qu'il convient de rappeler que ces avis du médecin du travail ne dispensent pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher les possibilités

et à la vie sociale) Position I.