Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

La seule obligation pour l'employeur qui envisage de licencier économiquement moins de 10 salariés est de consulter et d'informer le comité d'entreprise sur son projet, le recours à un expert comptable

professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi

du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

A l'issue de cette visite, le médecin du travail a déclaré Mme [O] [S] inapte à son poste de travail, précisant que ses capacités restantes étaient compatibles avec un poste similaire dans un autre environnement

En l'espèce, le salarié fait valoir que l'employeur lui a certes proposé des postes à titre de reclassement mais qu'il ne prouve pas avoir respecté les préconisations du médecin du travail, que les postes

que : 'Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste ; 2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise

, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

, cette recherche s'étant avérée infructueuse, aucun poste compatible avec la qualification de l'intéressée n'étant disponible, ainsi qu'en atteste l'expert comptable de ces deux sociétés.

Les avis d'arrêt de travail versés aux débats tant par l'employeur que par le salarié, sont des arrêts de prolongation consécutifs à l'accident du travail.

salariée sur un poste d'employée administrative comptable à mi-temps.

Il propose au salarié une rupture à l'amiable.

Il ressort de ces éléments que vainement l'employeur soutient qu'il appartenait au salarié de veiller lui-même à se soustraire aux travaux contraires aux restrictions posées par le médecin du travail alors

Sollicité par l'employeur, le médecin du travail a indiqué le 6 octobre 2017 que «'au vu du descriptif des postes que vous proposez aujourd'hui, ceux-ci ainsi que l'ensemble des postes du groupe dont fait

Il n'est pas contesté que selon le second avis médical du 5 août 2009, le médecin du travail a retenu une inaptitude du salarié au poste de travail, avec reclassement à envisager sur des postes ne nécessitant

avec l'état du salarié ou avec les préconisations du médecin du travail et que l'employeur n'est pas tenu de créer un poste.

L'employeur rétorque que des postes de reclassement qui lui ont été proposés étaient conformes à l'avis médical et compatibles avec la qualification de Mme [M].

Le poste a été proposé à ce salarié le 13 juillet 2017 et alors qu'il avait signé la fiche de poste le 20 juillet 2017, il ne l'a pas pris à compter du 1er août 2017, ce que l'employeur constatait formellement

En effet, après consultation du médecin du travail sur les postes compatibles avec votre état de santé, nous avons dû écarter les postes impliquant : - Le port de charges lourdes - Toute manutention

, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.