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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
626b8174d1fb03057d9a512b
28 avril 2022
Par jugement du 12 octobre 2006, le tribunal de grande instance de Lille a homologué le changement de régime matrimonial. Après avoir découvert l'infidélité de son épouse, M.
Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a6
25 mars 2008
et justifient le prononcé du divorce aux torts de l'épouse.
6253cb8bbd3db21cbdd8dbc9
11 avril 2011
Par conclusions notifiées le 5 février 2010 auxquelles il convient de se référer, il sollicite que le divorce soit prononcé aux torts de son épouse.
Chambre 1-9
6866151f11adae0daca532a9
2 juillet 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 2 JUILLET 2025 N° 2025/ S095 N° RG 24/07548 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHE2 [C] [L] épouse [Z] C/ Société [22] S.A.
6253cae3bd3db21cbdd8c653
4 septembre 2008
Zehor X... épouse Y...
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3 février 2011
Par acte du 25 août 2009, Monsieur Z... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
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11 octobre 2007
Par ordonnance de non conciliation du 11 octobre 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil, saisi par l'épouse, a notamment : - attribué à l'époux la jouissance du
6253c8c2bd3db21cbdd8632c
6 juin 2002
Anthony Y... fait valoir qu'alors qu'il avait introduit une procédure en divorce devant le tribunal de première instance d'Abidjan, l'épouse a saisi le juge aux affaires familiales de Paris créant un conflit
6253ca21bd3db21cbdd8a218
6 décembre 2006
Un jugement du 21 septembre 2000 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a prononcé aux torts du mari le divorce de Sion Y... et Ginette C..., dit que Sion Y... devra à
CHAMBRE 7 SECTION 1
61609a5a54c6ec55cf710220
12 mai 2011
Sur requête en divorce présentée par l'épouse le 25 juillet 2006, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lille a rendu une ordonnance de non conciliation le 27 octobre 2006.
6e Chambre B
61631212615c943a65e042dd
13 septembre 2011
[Z] [O] a présenté le 8 juillet 2005 une requête en divorce.
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25 mai 2004
Le divorce a été transcrit sur les registres de l'état civil le 1er octobre 2001.
6162700a18eff35429d8650d
26 mars 2013
Le jugement entrepris prononce le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal et condamne [H] [L] à verser à son épouse la somme de 60 000 euros à titre de prestation compensatoire après
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19 juin 2013
épouse X...
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8 janvier 2014
Par jugement du 25 juin 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a : prononcé aux torts exclusifs de l'époux, le divorce de M.
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14 novembre 2007
EXPOSE DES FAITS : Par jugement du 4 juin 2004, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de NÎMES a : - prononcé aux torts exclusifs du mari le divorce entre Jean X... et Renée
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14 avril 2004
SUR CE Sur le divorce prononcé au MAROC par le Tribunal de première instance de TAZA, section notariale d'AKNOUL le 10 décembre 1998.
6e Chambre A
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21 novembre 2013
L'épouse a déposé une requête en divorce le 7 septembre 2010.
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30 novembre 2011
Par décision du 30 mars 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO a ordonné la jonction des requêtes en divorce déposées respectivement par Madame X... et son mari
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6 mars 2012
Par un jugement en date du 25 mars 2011, Mme Odile X... a été purement et simplement déboutée de sa demande en divorce, le Tribunal de Grande Instance de Quimper ayant jugé que la preuve d'une faute au
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