[F] justifie du règlement effectif de la somme de 381,12 euros au titre des frais d'huissier consécutifs à l'expulsion d'un locataire du studio de la [Adresse 14] et de la somme de 1 029,11 euros au titre

[H], locataire, et la société Osica, son précédent bailleur, étant précisé que l'expulsion du locataire est intervenue le 25 juin 2014.

Madame Z... divorcée X... ont jusqu'au 1er janvier 2003 pour quitter les lieux, - dit qu'à défaut de départ dans ce délai, la clause résolutoire recevra son plein effet ; qu'il pourra être procédé à l'expulsion

judiciaire, huit jours après une mise en demeure du bailleur par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, autorisé dans ce cas la société Logivie à faire procéder sans délai à l'expulsion

Le 3 novembre 2021, les époux [J] ont saisi le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Troyes aux fins de voir prononcer l'expulsion des locataires.

[H] et Mme [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d'obtenir la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion des locataires et leur condamnation

Le 2 avril 2019, les bailleurs ont assigné la locataire en référé aux fins d'expulsion.

X... a mis le lot no 7 en location ; qu'à la suite d'une procédure engagée pour défaut de payement des loyers, le juge d'instance d'Auxerre a ordonné l'expulsion du locataire après avoir minoré le montant

procédure de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui comprendront le coût exposé pour parvenir à l'expulsion

Melezes a assigné la société Criballet devant le président du tribunal judiciaire de Béziers, statuant en référé, aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, obtenir l'expulsion

au paiement de l'arriéré locatif.

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé aux fins de constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire au 16 octobre 2023, ordonner l'expulsion

l'intégralité de la dette, - dit qu'à défaut du paiement d'une seule mensualité, la clause résolutoire prendra ses effets de droit, la totalité de la somme due devenant exigible, - dit que dans ce cas, l'expulsion

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

défaut de paiement d'une seule échéance le solde de la dette sera immédiatement exigible et que la clause résolutoire reprendra ses effets - ordonné en ce cas la libération des lieux et autorisé l'expulsion

[B] [I] a fait assigner la SARL BCD [Localité 4] devant le tribunal de grande instance de BAYONNE aux fins de le voir constater l'acquisition de la clause résolutoire comprise au bail, prononcer l'expulsion

Elle a par suite informé la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 23 septembre 2022 des impayés de loyers des locataires.

, l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef et ce au besoin avec le concours de la force publique à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement

étant depuis lors occupants sans droit ni titre ou à défaut, le prononcé de la résiliation du bail, l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique

Par ordonnance contradictoire du 5 juin 2023, le juge des référés des contentieux de la protection a : -constaté la résiliation du bail au 18 mai 2022 -ordonné l'expulsion du locataire, au besoin avec