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85 053 résultats pour « fait du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section B

643f88cdad85da04f53a3ba1

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Ainsi, l'instance en référé est effectivement soumise à l'arrêt des poursuites, mais elle est définitivement arrêtée et ne peut donc faire l'objet d'une reprise après la déclaration de créance faite par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

NANCE DE REFERE 27 Mai 2011 SARL NET PRO HOTEL SERVICESc/Maître Roland X

6253cbabbd3db21cbdd8df5b

Appel

27 mai 2011

27 mai 2011

Cette confusion se fait aux dépens des créanciers et en particulier des salariés qui doivent être protégés par la mesure de redressement judiciaire destiné à observer la S. A. R.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bd9a0a1329d1cb8b24ae52

Appel

14 août 2024

14 août 2024

La demanderesse a fait valoir qu'elle était créancière d'une somme de 39 605,63 euros en vertu d'un jugement définitif du tribunal de commerce de Belfort en date du 13 juin 2023, dont les tentatives de

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162efbe8fe037d2cb4a05d0

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

Mais attendu que le fait pour un créancier hypothécaire de poursuivre la vente du bien immobilier donné en garantie sur une mise à prix inférieure à sa valeur vénale, n'est pas susceptible à elle seule

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032be238003c634bb48aac6

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

2006 et suivants du décret sont relatifs à « la dénonciation valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation '' qui fait sommation aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances

Source officielle
CA

8e Chambre B

603223a5538ff15ad899a466

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

Il fait valoir : - que la liquidation judiciaire de l'emprunteur a eu pour effet de rendre immédiatement exigibles les créances non échues et de faire interdiction au débiteur de les régler ; - que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd2f

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

être régulièrement fait au nom du créancier d'origine " et notamment " au nom du cédant en cas de cession de créance " ;qu'il fait encore valoir qu'il ne suffit pas de se référer au texte de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68fb978611af6ba0065f446e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[N] de sa demande tendant à être déchargé de son engagement de caution du 30 septembre 2006 vis à vis de la société BNP Paribas lease group par le fait fautif du créancier, - dit que la société BNP Paribas

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd795bcdc6046d4703bc79

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79b90da31367c908eb6b3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

au jour où la juridiction statue, la BNP Paribas factor justifie du montant total de ces fonds de garantie et de réserves, admettre la créance de la BNP Paribas factor déduction faite du montant total

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CA

Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d69

Appel

8 janvier 2004

8 janvier 2004

Par conclusions n°5 en date du 11 septembre 2003, elle fait valoir qu'elle est créancière hypothécaire de M. et Mme X et donc titutaire "d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication" au sens de l'article

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CA

3ème Chambre Commerciale

631835220876004f131a618a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Enfin, le fait pour le créancier de ne pas s'être renseigné sur la capacité financière de la caution ne conduit pas ipso-facto à ce que le cautionnement soit déclaré disproportionné mais permet simplement

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

660cf26a7c1ccb0008628edb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il fait valoir que la banque a obtenu le paiement de la créance réclamée auprès de son codébiteur solidaire, Monsieur [R], et a dès lors engagé de mauvaise foi la présente instance.

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CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c802

Appel

26 février 2008

26 février 2008

de signification de la cession de créance faite à Mme C... qui n'était pas liquidateur et l'autorité de chose jugée attachée à la publication de l'état des créances devenu définitif à défaut de recours

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Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd85326

Appel

6 mars 2001

6 mars 2001

Ce texte dispose que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur sauf en cas

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CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd8559a

Appel

6 mars 2001

6 mars 2001

Ce texte dispose que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur sauf en cas

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218a2228a02057de6741b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Selon l'article L.622-24 du code de commerce, la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67f8a8a3a5ae27812390ded3

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

C'est en vain cependant que l'appelant fait grief au créancier poursuivant d'avoir omis de lui signifier le jugement du 19 janvier 2012 avant d'initier une mesure d'exécution forcée dès lors que le commandement

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2ème chambre section A

632aaa996ac99305da602ee5

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Par actes d'huissier en date du 20 janvier 2021, la Banque Populaire du Sud a fait délivrer dénonce aux créanciers inscrits du commandement de payer valant saisie immobilière et assignation à comparaitre

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92af9b7da2d0a364ea875

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Imputant à faute à Me [J] la distribution des fonds versés par la Coface aux anciens créanciers de la société GISA, MM.

Source officielle

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