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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
643f88cdad85da04f53a3ba1
17 avril 2023
Ainsi, l'instance en référé est effectivement soumise à l'arrêt des poursuites, mais elle est définitivement arrêtée et ne peut donc faire l'objet d'une reprise après la déclaration de créance faite par
Cour d'Appel
NANCE DE REFERE 27 Mai 2011 SARL NET PRO HOTEL SERVICESc/Maître Roland X
6253cbabbd3db21cbdd8df5b
27 mai 2011
Cette confusion se fait aux dépens des créanciers et en particulier des salariés qui doivent être protégés par la mesure de redressement judiciaire destiné à observer la S. A. R.
1ère Chambre
66bd9a0a1329d1cb8b24ae52
14 août 2024
La demanderesse a fait valoir qu'elle était créancière d'une somme de 39 605,63 euros en vertu d'un jugement définitif du tribunal de commerce de Belfort en date du 13 juin 2023, dont les tentatives de
8e Chambre C
6162efbe8fe037d2cb4a05d0
15 mars 2012
Mais attendu que le fait pour un créancier hypothécaire de poursuivre la vente du bien immobilier donné en garantie sur une mise à prix inférieure à sa valeur vénale, n'est pas susceptible à elle seule
15e Chambre A
6032be238003c634bb48aac6
30 novembre 2017
2006 et suivants du décret sont relatifs à « la dénonciation valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation '' qui fait sommation aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances
8e Chambre B
603223a5538ff15ad899a466
5 avril 2018
Il fait valoir : - que la liquidation judiciaire de l'emprunteur a eu pour effet de rendre immédiatement exigibles les créances non échues et de faire interdiction au débiteur de les régler ; - que
6253cab7bd3db21cbdd8bd2f
11 mars 2008
être régulièrement fait au nom du créancier d'origine " et notamment " au nom du cédant en cas de cession de créance " ;qu'il fait encore valoir qu'il ne suffit pas de se référer au texte de l'article
Chambre 3-3
68fb978611af6ba0065f446e
23 octobre 2025
[N] de sa demande tendant à être déchargé de son engagement de caution du 30 septembre 2006 vis à vis de la société BNP Paribas lease group par le fait fautif du créancier, - dit que la société BNP Paribas
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd795bcdc6046d4703bc79
7 mai 2026
. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.
Chambre commerciale
63c79b90da31367c908eb6b3
17 janvier 2023
au jour où la juridiction statue, la BNP Paribas factor justifie du montant total de ces fonds de garantie et de réserves, admettre la créance de la BNP Paribas factor déduction faite du montant total
6253c8f7bd3db21cbdd86d69
8 janvier 2004
Par conclusions n°5 en date du 11 septembre 2003, elle fait valoir qu'elle est créancière hypothécaire de M. et Mme X et donc titutaire "d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication" au sens de l'article
3ème Chambre Commerciale
631835220876004f131a618a
6 septembre 2022
Enfin, le fait pour le créancier de ne pas s'être renseigné sur la capacité financière de la caution ne conduit pas ipso-facto à ce que le cautionnement soit déclaré disproportionné mais permet simplement
1ere Chambre sect.Civile
660cf26a7c1ccb0008628edb
2 avril 2024
Il fait valoir que la banque a obtenu le paiement de la créance réclamée auprès de son codébiteur solidaire, Monsieur [R], et a dès lors engagé de mauvaise foi la présente instance.
6253caf1bd3db21cbdd8c802
26 février 2008
de signification de la cession de créance faite à Mme C... qui n'était pas liquidateur et l'autorité de chose jugée attachée à la publication de l'état des créances devenu définitif à défaut de recours
6253c867bd3db21cbdd85326
6 mars 2001
Ce texte dispose que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur sauf en cas
6253c877bd3db21cbdd8559a
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218a2228a02057de6741b
28 avril 2022
Selon l'article L.622-24 du code de commerce, la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
Pôle 1 - Chambre 10
67f8a8a3a5ae27812390ded3
10 avril 2025
C'est en vain cependant que l'appelant fait grief au créancier poursuivant d'avoir omis de lui signifier le jugement du 19 janvier 2012 avant d'initier une mesure d'exécution forcée dès lors que le commandement
2ème chambre section A
632aaa996ac99305da602ee5
25 août 2022
Par actes d'huissier en date du 20 janvier 2021, la Banque Populaire du Sud a fait délivrer dénonce aux créanciers inscrits du commandement de payer valant saisie immobilière et assignation à comparaitre
Pôle 5 - Chambre 8
5fd92af9b7da2d0a364ea875
26 mai 2020
Imputant à faute à Me [J] la distribution des fonds versés par la Coface aux anciens créanciers de la société GISA, MM.
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