Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6318342b0876004f131a5e68
6 septembre 2022
6 septembre 2022
S'agissantde la falsification d'actes : - il est reproché à M.
Source officielleChambre 1-4
6789fa550c7dc206c9eb7f27
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Cependant, le permis de construire et son modificatif ont été rapportés par le maire de [Localité 4] par arrêté du 20 décembre 2016, pour falsification des indications d'altimétrie sur les plans.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6789f557b7cff8efb73575a9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
», falsification qu'il indique avoir « été établie de manière très habile ».
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6707701e81e733ee26982e75
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par courrier du 28 février 2020, le salarié a été licencié pour faute grave, en raison de son 'Abandon de poste en date du 04/02/2020, accompagné d'une tentative de falsification de pointage'.
Source officielleCour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872d3
3 mars 2005
3 mars 2005
entretien préalable, Monsieur X se voyait notifier son licenciement pour faute grave suivant lettre recommandée en date du 16 décembre 1999, dont les motifs étaient regroupés en trois points :1) falsification
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d67
17 juin 2004
17 juin 2004
Elle ajoute qu'elle a procédé à l'examen habituel et suffisant du chèque remis à l'encaissement par son client et qui ne s'est révélé falsifié que postérieurement.
Source officielleCour d'Appel
République à Toulouse requérait l'ouverture d'une informationc/Mlle A
6253c8e3bd3db21cbdd868ae
15 avril 2003
15 avril 2003
Ayant pour avocat Me RAYNAUD DE LAGE Nicolas - 17 allées Jules Guesdes 31000 TOULOUSE des chefs de vols avec arme- tentative de vol avec arme - vols avec violences sans ITT - dégradations graves - falsification
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a4a6
22 janvier 2008
22 janvier 2008
dans le cadre des débats cette pièce en photocopie, sur laquelle il a porté des ajouts relatifs à un engagement de 2 ou 3 heures de travail contre logement, électricité, chauffage, et eau, cette falsification
Source officielleChambre 1 A
63b91abbb63d827c909cac38
4 janvier 2023
4 janvier 2023
l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger sur l'existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
64a7affb3bcaf505db6965d5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
2 du code monétaire et financier précité, figurant sur le chèque qui apparaissaient toutes valides comme l'a relevé le premier juge, puisque loin de constituer un faux grossier, ledit chèque était falsifié
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Pour le premier chèque falsifié, vous avez procédé sans m'indiquer les raisons exactes à un dépôt de plainte le 21 octobre 202 ( date incomplète), date de révélation des faits, et à une opposition bien
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22370_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f358a942a604f5e9384c
13 avril 2023
13 avril 2023
d'un harcèlement moral subi qu'il tient pour la cause exclusive de son état dépressif à l'origine de son inaptitude et caractérisé par les faits suivants : - des rapports comportant sa signature falsifiée
Source officielle1ère Chambre
6440d7e5e704a005d1ed6f72
18 avril 2023
18 avril 2023
avait établi des chèques sous son ordre dans le cadre de sa participation aux frais de la communauté de vie et que ces chèques ne portaient pas sa signature mais celle de Mme [O] de sorte que la falsification
Source officielleChambre commerciale 3-2
667e53056430c94f3afa879e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
ajoute avoir déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges de l'instruction, pour abus de biens sociaux, complicité d'abus de biens sociaux, abus de confiance, falsification
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616333cdf74a27a178b84334
7 juin 2011
7 juin 2011
employant des manoeuvres frauduleuses, en l'occurrence en présentant des informations mensongères sur la capacité d'endettement des emprunteurs, dont M. et Mme [S], en présentant des relevés bancaires falsifiés
Source officielle1ère chambre 1ère section
616340247dbf94c22343c9ca
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Considérant que le pourvoi a été déclaré irrecevable ; Considérant que si, comme en l'espèce, le juge pénal s'est formellement prononcé sur la fausseté de l'acte et a constaté la vérité ou la falsification
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87619
20 juin 2005
20 juin 2005
Aucune falsification n'est démontrée. L'acte de vente est donc parfait et il ne pouvait être révoqué unilatéralement le 27 novembre 1991.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00599_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
non-respect du contradictoire ; - la décision attaquée est entachée d'erreurs dans la matérialité des faits dès lors que le gérant de la société a rempli les obligations qui lui incombaient et que la falsification
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA05183_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... tirées notamment de sa date d’entrée en France, de son ancienneté en séjour régulier, du fait qu’il a produit, à l’appui de sa demande de titre de séjour, des documents falsifiés, de la circonstance
Source officiellePage 25 sur 317