AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6440d7f0e704a005d1ed6fa0
19 avril 2023
19 avril 2023
une prime d'outillage de 0,27 euros par heure travaillée.
Source officiellePage 25 sur 2827
19e chambre
631987c251eeae4f1309d3c0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
selon les modalités suivantes : - quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées
Source officielle