2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a, d’une part, annulé la décision par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a implicitement refusé de reconnaître l’imputabilité

Sur ce point, la société [11] fait valoir que l'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits à M.

[X] avec séquelles. 9- Le 20 septembre 2021, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM de la Charente afin de contester l'imputabilité des lésions, soins et

Le tribunal a relevé que la caisse démontrait l'existence de la présomption d'imputabilité des soins et arrêts à la maladie professionnelle en ayant produit notamment l'intégralité des certificats médicaux

au lieu du travail ; - la présomption d'imputabilité s'applique à un malaise dès lors qu'il survient au temps et au lieu du travail ; - pour renverser la présomption d'imputabilité, l'employeur

Saisie par la société [6] le 19 mai 2023, la commission médicale de recours amiable a, par décision du 21 septembre 2023, rejeté la contestation de l'employeur concernant l'imputabilité des arrêts et soins

Sur l'imputabilité des lésions soins et arrêts de travail La présomption d'imputabilité au travail s'attachant en application de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale aux lésions survenues

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bel a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Troyes a refusé de reconnaître l'imputabilité

Dès lors, la présomption d'imputabilité s'applique de la date de l'accident, le 13 juin 2015, à la date de consolidation, fixée par la caisse au 07 avril 2017.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la présidente de la communauté de communes du Haut Val-d'Oise du 24 novembre 2017 refusant de reconnaître l'imputabilité

Par courrier du 14 janvier 2021 réceptionné le 15 janvier 2021, la société [6] a contesté l'imputabilité de cet arrêt devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM de la Nièvre.

Mme A... a sollicité, les 27 décembre 2016 et 22 février 2017, la reconnaissance de l’imputabilité au service de son « accident de trajet ».

condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 56 708,30 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral et du surmenage dont elle a été victime sans en être protégée et de l'imputabilité

Elle a retenu au titre des présomptions permettant de démontrer l'imputabilité du dommage au vaccin: -l'état antérieur de Mme [Q], -son histoire familiale et son origine ethnique, -le temps écoulé entre

de sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service de sa pathologie ; 4°) d’enjoindre au président de la CAN de reconnaître rétroactivement l’imputabilité au service de sa maladie en prenant

prises en 2015 à titre rétroactif et de l'inertie fautive de l'administration depuis cette époque, d'enjoindre au recteur de l'académie de La Réunion de reconstituer sa carrière, de reconnaître l'imputabilité

La commune de Meulan-en-Yvelines a donc saisi la commission de réforme, afin qu'elle se prononce sur l'imputabilité au service des faits survenus le 9 octobre 2017.