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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
68ef2a731643bddf8ff84d37
14 octobre 2025
de jouissance d'un montant de 2 000 euros par mois sur 19 mois, - les débouter de leur demande d'indemnité forfaitaire de relocation de 6 000 euros, - les débouter de leur demande d'indemnisation
Chambre Sociale
6711fafc7603bf88a1884bbd
15 octobre 2024
de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage et d'ordonner la remise des documents de fin de contrat et des
Chambre 4 A
645c87569925b3d0f8f8f306
12 avril 2023
pour travail dissimulé, de complément d'indemnité de rupture conventionnelle, d'indemnisation pour perte de chance de bénéficier d'une retraite d'un niveau supérieur, d'indemnisation pour défaut de visite
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a229cdc6046d471104b1
3 avril 2026
versées à Mme [F] dans la limite de 3 mois d'indemnités ; - condamné la société [1] aux dépens.
Pôle 6 - Chambre 10
65449d8bc71a6a83181c8f68
2 novembre 2023
à verser à M.
Pôle 6 - Chambre 9
68df5a3521a269c127203a40
2 octobre 2025
à Madame [E]': - 15.750 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.575 € au titre des congés payés afférents, - 2.851,94 € au titre de l'indemnité de licenciement, -16.898 € au titre de
Pôle 6 - Chambre 3
6162e4eb7797cdb2f7583ca2
11 octobre 2011
compensatrice de congés payés, 14419,34 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 90000 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif, 43258 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé
1re chambre sociale
627ca81a4781dc057dee7a90
11 mai 2022
Mme [E] a saisi le 1er février 2018 le conseil de prud'hommes de Narbonne aux fins notamment de paiement de salaires et indemnités.
65a8d401e12c85000874af4c
17 janvier 2024
Or, l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, et qui prétend que le salarié aurait perçu des excédents de salaire à l'occasion de certains mois ne verse aux débats que les bulletins
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9743cbc9fa561ad4dc6bb
29 janvier 2020
repas, ou encore l'indemnisation des heures de nuit travaillées.
Cour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867bb
20 mars 2003
Ce camion a été prêté en juin 1994 à la Société NIEDZELSKI, laquelle est assurée par la Société AXA ASSURANCES au titre d'une police " bris de machines " ; satisfaite de l'usage de ce véhicule, la Société
Chambre sociale
67f0bfed7404cfa73fa4bc79
3 avril 2025
que l'indemnité de congés payés.
5ème chambre sociale PH
652f78f5b053208318995a9d
17 octobre 2023
Mme [Y] s'est engagée à rembourser les sommes qu'elle a perçues indûment, à savoir l'indemnité de licenciement doublée et l'indemnité de préavis, soit un total de 11.850,29 euros nets.
6253c90ebd3db21cbdd871a4
30 septembre 2004
d'une indemnité provisionnelle et de remise de l'intégralité des stocks en sa possession.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ac768aa9cfa399a90d1e0b
1 août 2024
de l'indemnité compensatrice et à la somme de 2 408,39 euros s'agissant de l'indemnité spéciale de licenciement, -condamner Mme [S] aux dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros en application de
Ch.secu-fiva-cdas
642bbfd0d49e0104f58f0104
3 avril 2023
Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque
19e chambre
65321ba49e4ea48318f5b1e7
18 octobre 2023
les sommes de : *2 257,02 euros à titre de rappel de salaire indûment retranché, *225,70 euros au titre des congés payés y afférents, *363,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *36,39
Pôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcbd
14 janvier 2016
versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités ; Sur les frais et dépens Considérant que la société NRJ Audio qui succombe en appel n'est pas fondée à obtenir l'application de l'article
3ème Chambre Commerciale
627b560f76c5d9057df8028b
10 mai 2022
[E] la somme de 65.404 euros à titre d'indemnité de rupture'.
Juge des référés
DCA_23PA03189_20260224
24 février 2026
les intérêts devant être capitalisés ; 4°) de condamner l’Etat à verser à M.
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