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1 263 résultats pour « indemnité journalière indûment versée à un assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

68ef2a731643bddf8ff84d37

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de jouissance d'un montant de 2 000 euros par mois sur 19 mois, - les débouter de leur demande d'indemnité forfaitaire de relocation de 6 000 euros, - les débouter de leur demande d'indemnisation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafc7603bf88a1884bbd

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage et d'ordonner la remise des documents de fin de contrat et des

Source officielle
CA

Chambre 4 A

645c87569925b3d0f8f8f306

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

pour travail dissimulé, de complément d'indemnité de rupture conventionnelle, d'indemnisation pour perte de chance de bénéficier d'une retraite d'un niveau supérieur, d'indemnisation pour défaut de visite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a229cdc6046d471104b1

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

versées à Mme [F] dans la limite de 3 mois d'indemnités ; - condamné la société [1] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65449d8bc71a6a83181c8f68

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3521a269c127203a40

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à Madame [E]': - 15.750 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.575 € au titre des congés payés afférents, - 2.851,94 € au titre de l'indemnité de licenciement, -16.898 € au titre de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162e4eb7797cdb2f7583ca2

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

compensatrice de congés payés, 14419,34 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 90000 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif, 43258 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca81a4781dc057dee7a90

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Mme [E] a saisi le 1er février 2018 le conseil de prud'hommes de Narbonne aux fins notamment de paiement de salaires et indemnités.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d401e12c85000874af4c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Or, l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, et qui prétend que le salarié aurait perçu des excédents de salaire à l'occasion de certains mois ne verse aux débats que les bulletins

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9743cbc9fa561ad4dc6bb

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

repas, ou encore l'indemnisation des heures de nuit travaillées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867bb

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

Ce camion a été prêté en juin 1994 à la Société NIEDZELSKI, laquelle est assurée par la Société AXA ASSURANCES au titre d'une police " bris de machines " ; satisfaite de l'usage de ce véhicule, la Société

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f0bfed7404cfa73fa4bc79

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

que l'indemnité de congés payés.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

652f78f5b053208318995a9d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Mme [Y] s'est engagée à rembourser les sommes qu'elle a perçues indûment, à savoir l'indemnité de licenciement doublée et l'indemnité de préavis, soit un total de 11.850,29 euros nets.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871a4

Appel

30 septembre 2004

30 septembre 2004

d'une indemnité provisionnelle et de remise de l'intégralité des stocks en sa possession.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66ac768aa9cfa399a90d1e0b

Appel

1 août 2024

1 août 2024

de l'indemnité compensatrice et à la somme de 2 408,39 euros s'agissant de l'indemnité spéciale de licenciement, -condamner Mme [S] aux dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros en application de

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

642bbfd0d49e0104f58f0104

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque

Source officielle
CA

19e chambre

65321ba49e4ea48318f5b1e7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

les sommes de : *2 257,02 euros à titre de rappel de salaire indûment retranché, *225,70 euros au titre des congés payés y afférents, *363,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *36,39

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcbd

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités ; Sur les frais et dépens Considérant que la société NRJ Audio qui succombe en appel n'est pas fondée à obtenir l'application de l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b560f76c5d9057df8028b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[E] la somme de 65.404 euros à titre d'indemnité de rupture'.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03189_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

les intérêts devant être capitalisés ; 4°) de condamner l’Etat à verser à M.

Source officielle

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