Ainsi jugé et prononcé par application des articles 221-6-1 5, 221-6 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-1 du Code de la route L. 324-2 OEI, L. 324-1 du Code de la route, les articles L. 211-1, L. 211

Faits prévus et réprimés par les articles L. 234-1, L.234-2, L.224-12 et L.234-13 du Code de la Route et l'article 132-8 du Code Pénal.

Ils précisent qu'en application de l'article R.432-1 du code de la route, le conducteur d'un véhicule de sapeurs-pompiers, véhicule d'intérêt général prioritaire, est dispensé, dans le cadre de l'urgence

prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à : * 4 mois

[P] devait, aux termes de son contrat de travail, respecter les dispositions tant du code de la route sanctionnant toute personne conduisant un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants que celles du

X... à lui payer la somme de 765 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

L.233-1 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.233-1, L.224-12 du Code de la route, * coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, faits commis le 24 juillet 2006, à VIVIER AU COURT

En ce qui concerne la légalité du refus de poursuivre une infraction au titre de la police de la conservation du domaine public routier : 5.

[O] [E], qui a confirmé ne plus être assisté d'un avocat, a produit trois nouvelles pièces: un PV d'infraction au code de l'urbanisme, un certificat administratif et trois photographies avec des annotations

la nouvelle route de Mansles au pont établi sur la Tardoire et qui,..., dépend de la propriété appelée usine de Larivière " démontrent que l'ancien tracé de la route de Mansles au travers de la parcelle

francs pour l'infraction de dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière, - 4 amendes de 300 francs chacune pour les infractions de dépassement de la durée maximale de conduite

Richard du chef de REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR, le 15/09/2001, à CHAMBERY, infraction prévue par l'article L.233-2 OEI du Code de la route et réprimée

Enfin selon les articles L.325-7 et 325-8 du code de la route ici applicables, sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la mise

Il sollicitait également le remboursement d'amendes liées au non-respect des règles du code de la route ainsi que les retenues opérées par son employeur sur ses salaires au titre de ces mêmes amendes.

(article L. 235-1 du code de la route). » Cette clause, qui fait expressément référence à l'article L 235-1 du code de la route quant à ses conditions d'application est formelle, en ce qu'elle ne nécessite

étant « une fine crêpe roulée à plat.

S'agissant du préjudice moral le Fonds souligne qu'aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale ce préjudice ne peut être réparé que si l'infraction a entraîné une incapacité permanente ou

A, qui ouvrait tous les dimanches à sa clientèle les portes de son magasin situé route d'Espagne à Toulouse alors qu'elle ne remplissait pas les conditions exigées par l'article L 221-9 du Code du Travail

Daniel des chefs de : RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, du 01/01/2000 au 13/10/2001, à VENNECY (45), NATINF 007215, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 311-1 du Code pénal et réprimée par

Infraction prévue par l'article L. 317-2 OEI du Code de la route et réprimée par les articles L. 317-2, L. 224-12 du Code de la route, - fait usage de faux dans un document administratif constatant un