Or, le tribunal qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une ordonnance portant injonction de payer ne peut statuer au fond sur le recouvrement de la créance, sans excéder ses pouvoirs.

Elle conclut à la confirmation du jugement déféré.

Par jugement contradictoire en date du 22 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection d'Aix-en-Provence a : * reçu Madame [P] en son opposition, : * mis à néant l'ordonnance d'injonction de

des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.

Figurent dans cette annexe au décret, dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2015, les fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse " () 3.

Exposant avoir travaillé pour la société [31] devenue [29]Ingrandes entre 1989 et 1998 en qualité de machiniste Osborn et avoir été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante et de silice sans protection

GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : N.DIABY ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par E.

Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 23 JUILLET 2010 (n° 329 , 7 pages) Numéro d'inscription

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 16 Janvier 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [H] [N] est propriétaire de la moitié indivise de locaux commerciaux constituant le lot n°5 de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 4].

Par arrêt du 27 juin 2011, la cour d'appel de Lyon a sursis à statuer et enjoint aux parties de conclure sur la détermination de la juridiction compétente et la loi applicable au litige.

Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe. ************** Faits et prétentions des parties Saisi le 31 juillet 2018 à la demande de M

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 Octobre 2011par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

sommes de ce chef et demande à la cour de reconnaître le bien fondé du licenciement et de débouter [L] [Z] de toutes ses prétentions.

, condamné la société Almuneau architecteurs à payer à la société [E] [K] la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties

S'agissant du bien fondé de cette prétention, il convient de relever que le GAN et la société LEA DIFFUSION ont successivement conclu sur le fond le 15 juin 2007, le 14 mai 2008 et le 29 mai 2008 tandis

Devant le juge d'instance, la société COFICA a conclu à la confirmation de l'ordonnance.

L'article 15 de ce code dispose notamment que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve