ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 28 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription

En l'espèce, il n'est pas discuté que l'insuffisance d'actif est de 5.005.654,21 euros (passif définitif ' passif né postérieurement à l'ouverture de la procédure collective (créance Unedic CGEA) - actif

Elle expose que le service de la publicité foncière a opéré un rejet définitif des formalités d'inscription le 15 avril 2016 et que les formalités ont été régularisées tardivement le 27 octobre 2020 postérieurement

L'hypothèque provisoire a été convertie en hypothèque judiciaire définitive par inscription enregistrée le 30 janvier 2024.

[X] [Y]-[L] d'inscription à l'actif de l'indivision successorale d'une somme de 22 614,71 euros due par M.

au passif de [Q] [U] d'une indemnité contractuelle de 9598 €.'

au passif de la liquidation judiciaire de la société.

110,35 euros, dont 860 268,89 euros à titre définitif, 96 020 euros à titre provisionnel et 338 331,12 euros à échoir ; que le passif ainsi vérifié et admis a été publié au Bodacc le 2 février 2012 et

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 01 DÉCEMBRE 2009 (n° , pages) Numéro d'inscription

[J] de la signature de l'acte de partage, l'inscription au passif de la succession des dettes fournisseurs et charges sociales du défunt pour un montant de 99.086,56 euros alors qu'il s'agissait d'un passif

[X] demande l'inscription au passif de la SARL Dumont de sa créance chirographaire de dommages et intérêts à hauteur de 18 750 euros en raison du préjudice causé par le maintien de l'interdiction générale

Le rejet des demandes de ce dernier au titre du travail dissimulé et de l'exécution déloyale du contrat de travail est définitif. Sur la qualité de salarié de M.

Il résulte de ces dispositions que la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif, dès lors qu'elle est devenue définitive, a autorité de la chose jugée quant à son principe et son montant

[S], qui font valoir que la demande en comblement de passif suppose que soient établis avec précision le principe et le montant d'une insuffisance d'actif définitive à la date du jugement mais aussi à

[V] à la liquidation judiciaire de la société Centre Expert de l'Energie, il convient de rejeter sa demande en inscription au passif de cette société et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement

L'état des créances produit par le liquidateur révèle que e montant du passif déclaré s'élève à la somme de 833.982,68 euros dont une somme de 770.501,68 euros à titre définitif et 63.481 euros à titre

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 JUIN 2013 (n° 282, 5 pages) Numéro d'inscription au

AVANT DIRE DROIT EXPERTISE ORDONNE LA RADIATION COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 02 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 17 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07516 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PIKU

Le CFF fait valoir que sa créance a été admise au passif de la procédure collective et que la décision d' admission qui est définitive, a autorité de la chose jugée de sorte que l'action en faux en écriture