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36 689 résultats pour « jugement statuant en matière de droits d'enregistrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

642bbfd5d49e0104f58f0134

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

enregistrée sous le N°RG 23/01597 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ; Vu l'ordonnance rendue le 01 Avril 2023 à 13h51 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6618cf147935f50008be43f1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[J] [F] né le 16 Octobre 1971 à [Localité 2] de nationalité Belge Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 08 avril 2024 à 07h53, enregistrée

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65a23d477ca18b0008e5827d

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

, enregistrée sous le N°RG 24/148 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu l'ordonnance rendue le 11 Janvier 2024 à 12h02 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

659e47085537980008847280

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, enregistrée sous le N°RG 24/71 présentée par M. le Préfet du Var ; Vu l'ordonnance rendue le 07 Janvier 2024 à 10h45 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a : * Déclaré

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

659e47185537980008847288

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, enregistrée sous le N°RG 24/76 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ; Vu l'ordonnance rendue le 08 Janvier 2024 à 13h43 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES,

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

659e4720553798000884728c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, enregistrée sous le N°RG 24/74 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ; Vu l'ordonnance rendue le 08 Janvier 2024 à 15h46 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES,

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65a781858121050008662d86

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, enregistrée sous le N°RG 24/182 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu l'ordonnance rendue le 15 Janvier 2024 à 10h54 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6285e1476a1876057df5d3da

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

à 14h55, enregistrée sous le N°RG 22/02200 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ; Vu l'ordonnance rendue le 17 Mai 2022 à 12h42 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e85b98cdc6046d47192c92

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Suivant requête du 16 avril 2026 reçue et enregistrée le même jour à 14h13, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une seconde prolongation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d24

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

des Avocats de BRESSUIRE, statuant en matière disciplinaire en date du 13 Janvier 1999 (R.G N0 99/1051) et la seconde en date du 19 février 2001 d' une décision du Tribunal de Grande Instance de BRESSUIRE

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa210da34ad100085817d1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les radiographies du rachis cervical et du coude droit effectuées le 11 juillet 2022 n'ont pas mis en exergue de lésions ou anomalies, de même que l'échographie du coude droit. M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63d0d61981a7b805de12b662

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

, enregistrée sous le N°RG 23/378 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ; Vu l'ordonnance rendue le 22 Janvier 2023 à 11h26 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f04e91c8e9fcf07128b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Saisi d'une demande de main-levée de la saisie pratiquée par acte du 28 juillet 2020, le juge de l'exécution par jugement en date du 7 juin 2021 y a fait droit.

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CA

Rétention_recoursJLD

63ca42e69066fd7c90fc269f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

à 16h55, enregistrée sous le N°RG 23/303 présentée par M. le Préfet de la Drome ; Vu l'ordonnance rendue le 18 Janvier 2023 à 15h39 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES,

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6524ea18018877831839969d

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

2023 à 08h28, enregistrée sous le N°RG 23/4836 présentée par M. le Préfet du Var ; Vu l'ordonnance rendue le 06 Octobre 2023 à 12h00 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

651d02f6fe8d588318c1ae33

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

, enregistrée sous le N°RG 23/4761 présentée par M. le Préfet du Var ; Vu l'ordonnance rendue le 1er Octobre 2023 à 14h18 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a : *

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64f816690a9accd9695a42f9

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

11h39, enregistrée sous le N°RG 23/4239 présentée par Mme le Préfet de VAUCLUSE ; Vu l'ordonnance rendue le 02 Septembre 2023 à 12h55 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63d37a8bd1bc2605de4b4a37

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Tribunal Judiciaire de Nîmes le 24 janvier 2023 à 15h44, enregistrée sous le N°RG 23/429 présentée par M. le Préfet des [Localité 3] ; Vu l'ordonnance rendue le 25 Janvier 2023 à 12h37 par le Juge

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

642bbfd4d49e0104f58f0122

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

, enregistrée sous le N°RG 23/01558 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ; Vu l'ordonnance rendue le 31 Mars 2023 à 11h28 notifiée au retenu à 14h55 par le Juge des Libertés et de la Détention

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

642bbfd5d49e0104f58f0128

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

à 10h54, enregistrée sous le N°RG 23/01580 présentée par Mme le Préfet du Gard ; Vu l'ordonnance rendue le 31 Mars 2023 à 11h27 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui

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