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122 638 résultats pour « lieu d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

69d899e4cdc6046d47bc6b16

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ainsi, les règles qui conditionnent la prise en charge des actes infirmiers (notamment celles relatives au lieu d'exercice déclaré du professionnel) participent des conditions de facturation opposables

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696133d7cdc6046d47c3d8e2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01633_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts, au regard de tous éléments pertinents, notamment de la situation des locaux et des moyens d'exploitation utiles à cette activité et de son lieu

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

652e261f92ba09831876850d

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63d0d64081a7b805de12b786

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il a ainsi accompli un total de 18,4 km entre son domicile et le lieu d'exercice de ce praticien (4 x 4,6 km).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86838d7e432441d85bfc2

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de recours amiable ; - a rejeté l'exception d'irrégularité soulevée en lien avec la défense présentée par l'Urssaf Centre Val de Loire ; - a rejeté l'exception d'irrégularité soulevée en lien avec le

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd977b408556065849e5a68

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

[Y] peut faire valoir sans être utilement démenti que la clause d'interdiction de concurrence valait pour le lieu d'exploitation originel à [Localité 13], lieu que le cessionnaire a volontairement quitté

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N

66162be799851e0008f1e740

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Franfinance Location reconnaissait l'interdépendance des contrats, - il est territorialement compétent dès lors que le bon de commande a été signé à [Localité 6] et que le photocopieur a été livré au lieu

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6708c068445a086e2bcee1eb

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A ce titre, vous êtes amené à exercer une partie de votre activité sur des chantiers confiés par nos clients pour leur compte ou celui de leurs commanditaires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6035ada845d65c119f425216

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Les lieux ont été libérés en janvier 2011.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd029ffd2adfff4f16e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Ainsi, les termes : - 'établissement quelle que soit la nature de son activité' font référence à toute entreprise, c'est à dire à tout lieu d'exercice d'une activité professionnelle, - 'même territoire

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

662209639ce14200083896d1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'Urssaf ajoutait que l'artiste présumé salarié était rattaché au régime général de sécurité sociale, quand bien même les artistes étaient de nationalité étrangère, seul étant pris en compte le lieu d'exercice

Source officielle
CA

Chambre 1-2

633fc2a4e633183e2ee1772c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2022.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

659f99f73328fa00087a270a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

aux termes de la lettre de rupture du 3 avril 2019, il est reproché au salarié : 1-de n'avoir pas, alors qu'il était affecté chez le client XPO Logistics depuis le lundi 11 février 2019, mission en lien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a55

Appel

9 octobre 2001

9 octobre 2001

de l'activité du salarié qui trouve application et non plus celle du lieu de résidence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dd06f0d304f138e5f5f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En dernier lieu, M. [X] percevait un salaire brut mensuel de 1 649,69 euros, prime d'expérience incluse. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9493c1296ea30da95a259

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

un agent lié, ne pouvait avoir lieu en Italie, lieu d'exercice de M [Y].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f8683cd7e432441d85c00c

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

des fonctions identiques ou proches ; - Un donneur d'ordres unique ; - Le respect d'horaires ; - Le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920f1

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

exclusivement dans ce lieu.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00958_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D et de son épouse, Mme A, et désigner ce lieu comme le lieu d'imposition, conformément à l'article 218 A du code général des impôts.

Source officielle

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