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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
69d899e4cdc6046d47bc6b16
9 avril 2026
Ainsi, les règles qui conditionnent la prise en charge des actes infirmiers (notamment celles relatives au lieu d'exercice déclaré du professionnel) participent des conditions de facturation opposables
2ème Chambre civile
696133d7cdc6046d47c3d8e2
8 janvier 2026
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts, au regard de tous éléments pertinents, notamment de la situation des locaux et des moyens d'exploitation utiles à cette activité et de son lieu
8ème Ch Prud'homale
652e261f92ba09831876850d
16 octobre 2023
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard
1ere Chambre sect.Civile
63d0d64081a7b805de12b786
24 janvier 2023
Il a ainsi accompli un total de 18,4 km entre son domicile et le lieu d'exercice de ce praticien (4 x 4,6 km).
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc2
21 octobre 2025
de recours amiable ; - a rejeté l'exception d'irrégularité soulevée en lien avec la défense présentée par l'Urssaf Centre Val de Loire ; - a rejeté l'exception d'irrégularité soulevée en lien avec le
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd977b408556065849e5a68
27 janvier 2020
[Y] peut faire valoir sans être utilement démenti que la clause d'interdiction de concurrence valait pour le lieu d'exploitation originel à [Localité 13], lieu que le cessionnaire a volontairement quitté
B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N
66162be799851e0008f1e740
9 avril 2024
Franfinance Location reconnaissait l'interdépendance des contrats, - il est territorialement compétent dès lors que le bon de commande a été signé à [Localité 6] et que le photocopieur a été livré au lieu
Chambre sociale 4-5
6708c068445a086e2bcee1eb
10 octobre 2024
A ce titre, vous êtes amené à exercer une partie de votre activité sur des chantiers confiés par nos clients pour leur compte ou celui de leurs commanditaires.
Pôle 4 - Chambre 3
6035ada845d65c119f425216
17 mars 2016
Les lieux ont été libérés en janvier 2011.
CHAMBRE CIVILE
6347abd029ffd2adfff4f16e
12 octobre 2022
Ainsi, les termes : - 'établissement quelle que soit la nature de son activité' font référence à toute entreprise, c'est à dire à tout lieu d'exercice d'une activité professionnelle, - 'même territoire
2EME PROTECTION SOCIALE
662209639ce14200083896d1
18 avril 2024
L'Urssaf ajoutait que l'artiste présumé salarié était rattaché au régime général de sécurité sociale, quand bien même les artistes étaient de nationalité étrangère, seul étant pris en compte le lieu d'exercice
Chambre 1-2
633fc2a4e633183e2ee1772c
6 octobre 2022
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2022.
Pôle 6 - Chambre 4
659f99f73328fa00087a270a
10 janvier 2024
aux termes de la lettre de rupture du 3 avril 2019, il est reproché au salarié : 1-de n'avoir pas, alors qu'il était affecté chez le client XPO Logistics depuis le lundi 11 février 2019, mission en lien
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a55
9 octobre 2001
de l'activité du salarié qui trouve application et non plus celle du lieu de résidence.
Pôle 6 - Chambre 2
63119dd06f0d304f138e5f5f
1 septembre 2022
En dernier lieu, M. [X] percevait un salaire brut mensuel de 1 649,69 euros, prime d'expérience incluse. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9493c1296ea30da95a259
9 mars 2020
un agent lié, ne pouvait avoir lieu en Italie, lieu d'exercice de M [Y].
Chambre Sociale
68f8683cd7e432441d85c00c
20 octobre 2025
des fonctions identiques ou proches ; - Un donneur d'ordres unique ; - Le respect d'horaires ; - Le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu
6253cd06bd3db21cbdd920f1
3 mars 2015
exclusivement dans ce lieu.
1ère chambre
DCA_21TL00958_20220929
29 septembre 2022
D et de son épouse, Mme A, et désigner ce lieu comme le lieu d'imposition, conformément à l'article 218 A du code général des impôts.
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