D'une part, il fait valoir que sa mère, Mme [M] [K], née le 9 mai 1958 à [Localité 5] (Algérie), de nationalité française à sa naissance, a conservé de plein droit cette nationalité lors de l'accession

D'autre part, elle indique que son père, [Y] [F], né le 10 novembre 1952 à [Localité 10] (Maroc) de [N] [F] et de [I] [E], a conservé sa qualité de français lors de l'indépendance de l'Etat algérien sur

né le 18 Octobre 1930 à ROUMAZIERES LOUBERT (CHARENTE) ... 93400 ST OUEN - Mme Pierrette C... épouse E...

[M] [Q] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] et Mme [G] [G] épouse [Q] née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 1] demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 2] représentés et assistés

né le 04 Mai 1952 à AJACCIO (20000) ... 20144 SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO Défaillant S. A. R.

Greffier : Mme Michelle MARTY, lors des débats.

... 3o) Madame Sylvie C..., née le 21 janvier 1961 à CHATEAUROUX (36), demeurant ... 4o) Madame Claudine D..., née le 21 juin 1959 à BUZANCAIS (36), demeurant ... 5o) Madame Pascale E..., née le

du 10 juillet 1991.

: Jugement du Tribunal de Grande Instance de LONS-LE-SAUNIER en date du 23 Janvier 2019 Appelants Mme [B] [NY] [SB] [A] épouse [GY] née le [Date naissance 7] 1952 à [Localité 22] (39), demeurant

20] 1956 à [Localité 34] (MAROC), - [W] [O], née le [Date naissance 22] 1957 à [Localité 34] (MAROC), - [Z] [O] épouse [J], née le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 34] (MAROC), - [N] [O] épouse

Vu : - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Janvier 2026, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Solène Roux, greffière, lors des débats, et de M.

[GI] [WV], épouse [HF], née le [Date naissance 36] 1950 à [Localité 91], de nationalité française, demeurant à [Adresse 151] ; Non comparante, assignée à domicile le 10 octobre 2019 ; 18 - M.

Z..., dont la nationalité française a été reconnue par jugement du tribunal de paix de Port Gentil (Gabon) du 18 août 1951 et qui a donc, comme son fils, conservé la nationalité française sans formalité

Y..., Mme X...et la société SHM Deutschland GMBH, appelants, ont demandé à la Cour de : - vu les articles 15, 16 du Code de Procédure Civile, 7, alinéa 3 du décret du 4 janvier 1955, 71-8 du 14 octobre

17 novembre 1936 à [Localité 18], serait décédée ; Mme [LX] [VV] [JL], née le 1er août 1952 à [Localité 18], serait décédée ; M.

La requête formée par les époux [I] ne saurait dès lors prospérer.

né le 31 Décembre 1957 à ORLEANS (45000) Mme Chantal A... épouse Z... née le 6 Août 1959 à SANTO (NOUVELLES-HÉBRIDES) Tous deux demeurant ...

1950 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Alexandre BIENVENU, avocat au barreau de BORDEAUX [O] [X] née le 12 Octobre 1961 à [Localité 6] de nationalité

d'âge était de soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi et nés à compter du 1er janvier 1955, la limite d'âge