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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
603710a637ea5bab19a5c4c6
17 juin 2015
[N] allant jusqu'à l'exclure des réunions du conseil d'administration, auxquelles elle avait pourtant toujours participé.
17e Chambre B
60328552a27559b911c00987
18 janvier 2018
Du 3 février 2009 au 4 mars 2013 elle a occupé les fonctions de déléguée du personnel suppléante.
CHAMBRE SOCIALE B
615e0e4cc25a97f0381f5498
13 novembre 2013
Cet organisme mutualiste est ainsi devenu le nouvel employeur de Monsieur [J], dont l'emploi a été classé « agent service logistique M1, coefficient 291 » conformément aux dispositions de la convention
Chambre civile 1-7
6974609ecdc6046d4784901e
22 janvier 2026
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.
6347ac6f29ffd2adfff4f457
12 octobre 2022
[D] est devenu chef de groupe. La société Voyageurs Services Plus est devenue la société Effia, filiale de la SNCF, elle-même devenue la société Itiremia.
Cour d'Appel
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20 octobre 2006
Monsieur X... rétorque qu'à compter de sa nomination comme délégué et représentant syndical, l'employeur n'a cessé d'entretenir un conflit permanent en le privant de ses fonctions de directeur industriel
Pôle 6 - Chambre 5
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11 janvier 2018
Lors de cette réunion où vous n'avez pas un seul instant pris part aux discussions et entendu les demandes de vos collaborateurs, vous êtes restée sur la défensive et avez écouté la réunion pour un rendez-vous
6253cc12bd3db21cbdd8f097
1 février 2012
Lors d'une réunion des Délégués du Personnel en date du 30 janvier2003, la Direction aurait reconnu qu'elle bloquait volontairement les salaires de certains personnels et notamment des délégués jugés par
Chambre sociale
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24 août 2023
Il n'est pas justifié par l'employeur de la dévalorisation des fonctions de M.
9e Chambre B
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22 janvier 2016
Je vous rappelle également : que des réunions internes, auxquelles vous participez, sont tenues toutes les deux semaines pour faire le point sur l'avancement de ce projet ; que ces réunions ont particulièrement
6253cb69bd3db21cbdd8d6bc
8 février 2011
ait été identifié comme un organisateur du boycott de la réunion avec la direction.
Chambre 4-3
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26 juillet 2019
J'y ai occupé la fonction de consultante à l'agence [Localité 2]. Le 14 juin 2013, j'ai été élue déléguée du personnel. Moins d'un mois après, j'ai été sollicitée par [Q] [X].
Chambre Sociale
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11 juillet 2012
Le 6 mai 2008, une réunion du personnel d'encadrement a eu lieu sur convocation de Madame [KG], directrice intérimaire.
Pôle 6 - Chambre 3
63c8ef2cdc5b777c9099306a
18 janvier 2023
La salariée a été investie dans le projet Traffec qui impliquait de nombreuses réunions, des déplacements à l'étranger et lui permettait d'utiliser au mieux ses compétences.
616246bbaf0a1de0eb1b6463
14 novembre 2013
Par la suite, j'ai reçu des pressions de M [Q] lors des réunions de Délégués de personnel à [Localité 4] me demandant de faire une fausse attestation contre M [E]'.
ETRANGERS
67061e6dfde28ee4207114d2
8 octobre 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6157f592dfd5cc6bf056eecb
30 septembre 2021
Il est constant que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le délégué syndical.
Rétention Administrative
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29 avril 2025
Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
5fdd84099d221c2f4fce0ccd
6 septembre 2018
devenu 'un simple exécutant' depuis le 14 octobre 2013, date d'arrivée de Christophe Y..., n'assurant plus aucune fonction de développement, celles-ci ayant été confiées à Vincent A...
Chambre 4-2
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21 octobre 2022
Les nombreux comptes-rendus des réunions des délégués du personnel versés aux débats par Monsieur [O] abordant à compter d'avril 2012 et jusqu'au 16 janvier 2014 à de multiples reprises la question de
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