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2 659 résultats pour « objet de la réunion étranger aux fonctions du délégué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

603710a637ea5bab19a5c4c6

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

[N] allant jusqu'à l'exclure des réunions du conseil d'administration, auxquelles elle avait pourtant toujours participé.

Source officielle
CA

17e Chambre B

60328552a27559b911c00987

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Du 3 février 2009 au 4 mars 2013 elle a occupé les fonctions de déléguée du personnel suppléante.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0e4cc25a97f0381f5498

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Cet organisme mutualiste est ainsi devenu le nouvel employeur de Monsieur [J], dont l'emploi a été classé « agent service logistique M1, coefficient 291 » conformément aux dispositions de la convention

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6974609ecdc6046d4784901e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6347ac6f29ffd2adfff4f457

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[D] est devenu chef de groupe. La société Voyageurs Services Plus est devenue la société Effia, filiale de la SNCF, elle-même devenue la société Itiremia.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88911

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

Monsieur X... rétorque qu'à compter de sa nomination comme délégué et représentant syndical, l'employeur n'a cessé d'entretenir un conflit permanent en le privant de ses fonctions de directeur industriel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60328c433efbd8bfbc4a9d1e

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Lors de cette réunion où vous n'avez pas un seul instant pris part aux discussions et entendu les demandes de vos collaborateurs, vous êtes restée sur la défensive et avez écouté la réunion pour un rendez-vous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f097

Appel

1 février 2012

1 février 2012

Lors d'une réunion des Délégués du Personnel en date du 30 janvier2003, la Direction aurait reconnu qu'elle bloquait volontairement les salaires de certains personnels et notamment des délégués jugés par

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ed8a771750dbd9693ff487

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Il n'est pas justifié par l'employeur de la dévalorisation des fonctions de M.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6035f6bff8d0775c3a5f124f

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

Je vous rappelle également : que des réunions internes, auxquelles vous participez, sont tenues toutes les deux semaines pour faire le point sur l'avancement de ce projet ; que ces réunions ont particulièrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6bc

Appel

8 février 2011

8 février 2011

ait été identifié comme un organisateur du boycott de la réunion avec la direction.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fda562d0f30bd9e64a207ad

Appel

26 juillet 2019

26 juillet 2019

J'y ai occupé la fonction de consultante à l'agence [Localité 2]. Le 14 juin 2013, j'ai été élue déléguée du personnel. Moins d'un mois après, j'ai été sollicitée par [Q] [X].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162e0761120e9a89a34a5cb

Appel

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Le 6 mai 2008, une réunion du personnel d'encadrement a eu lieu sur convocation de Madame [KG], directrice intérimaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef2cdc5b777c9099306a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La salariée a été investie dans le projet Traffec qui impliquait de nombreuses réunions, des déplacements à l'étranger et lui permettait d'utiliser au mieux ses compétences.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616246bbaf0a1de0eb1b6463

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Par la suite, j'ai reçu des pressions de M [Q] lors des réunions de Délégués de personnel à [Localité 4] me demandant de faire une fausse attestation contre M [E]'.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67061e6dfde28ee4207114d2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eecb

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Il est constant que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le délégué syndical.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6813084a046d639136715be4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdd84099d221c2f4fce0ccd

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

devenu 'un simple exécutant' depuis le 14 octobre 2013, date d'arrivée de Christophe Y..., n'assurant plus aucune fonction de développement, celles-ci ayant été confiées à Vincent A...

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba06e405357f749ea41e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Les nombreux comptes-rendus des réunions des délégués du personnel versés aux débats par Monsieur [O] abordant à compter d'avril 2012 et jusqu'au 16 janvier 2014 à de multiples reprises la question de

Source officielle

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