Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif, En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges

Ils contestent s'être opposés à la réalisation de travaux par le bailleur et soutiennent l'avoir alerté sur les difficultés rencontrées par courrier recommandé du 3 décembre 2020.

Les occupants ont dû être relogés à l'hôtel pour un coût de 17'630 euros.

le loyer en contrepartie de son occupation, alors que la seconde se réfère au manquement du locataire à son obligation de procéder aux réparations locatives .

au paiement provisionnel de l'arriéré locatif.

La SARL L'Orée soulève, tout d'abord, l'existence de contestations sérieuses quant à la demande en paiement provisionnel de la dette locative par monsieur [F] [G], soutenant l'irrecevabilité des prétentions

Par courrier du 3 juin 2015, les locataires se sont plaint auprès du syndic de l'absence d'entretien du local commun recevant les ordures ménagères, et notamment de l'accumulation de fientes de volatiles

en situation de régler sa dette locative.

Ils soutiennent que : - c'est à tort que, pour refuser d'admettre en déduction de leurs revenus fonciers les charges afférentes à certains locaux à usage d'habitation et à un local commercial dont ils

Sur l'arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Pour s'opposer aux effets du commandement de payer, ils font valoir qu'occupant un logement insalubre, les bailleurs ont méconnu leur obligation de délivrance et qu'ils sont en conséquence fondés à être

Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du

En application de ce texte, le commandement délivré doit, pour être efficace, permettre au locataire de connaître l'étendue de ses obligations.

à valoir sur l'indemnité d'occupation qui doit être fixée à la valeur locative légèrement minorée pour tenir compte de la précarité de la situation de l'occupant, et qui pourra être déterminée par l'expert

sa locataire, qui a fait obstacle à ce que des entrepreneurs puissent accéder aux locaux et ce, afin d'imposer la réfection totale de son appartement.

[F] [R] n'a pas restitué le local.

de l'occupant.

de réparations locatives.

Sur les factures d'eau, ils soutiennent que les locataires n'ont jamais contesté être tenus contractuellement au remboursement dès lors que l'abonnement n'avait pas été transféré à leur nom, que leur demande

Elle relève que l'accord de partenariat prévu avec la société EP n'a pas été signé ni la contribution de celle-ci versée et qu'elle a découvert début avril 2022 que le local allait prochainement être affecté