Par un jugement n° 1509195 du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande relatives aux demandes de visa d'Aminata

En l'état de l'instruction, eu égard à l'office du juge des référés, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, le moyen soulevé par Mme B à l'appui de ses conclusions présentées

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 17 février 2026.

l'absence de décision notifiée à l'employeur à l'issue du délai d'instruction, un refus de prise en charge.

du refus opposé à cette demande.

L'article 23-2 de la même ordonnance dispose que : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

Par dernières conclusions transmises le 16 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, il sollicite de la cour qu'elle infirme l'ordonnance entreprise et

Par une ordonnance du 23 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 octobre 2024. M.

Le jugement déféré sera infirmé sur ce point. B) Sur l'indemnité de fin de contrat M.

[A] [R] ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

à ce qu'a estimé le tribunal, il ne peut bénéficier du regroupement familial dès lors que le préfet a déjà refusé la demande présentée en ce sens par son épouse en 2022 ; en outre, les premiers juges

de ce chef infirmé.

E un jugement n° 2109372 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France du 7 octobre 2020 et a enjoint

L'ordonnance modificative de ce contrôle rendue le 27 janvier 2022 indique que l'instruction est en cours d'achèvement.

Il résulte de l'instruction que M.

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

[Y] [D] conclut à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions.

Il s'en déduit que le moyen ne pouvait et ne peut qu'être rejeté et l'ordonnance infirmée.

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 2 avril 2026 à 18 heures 02, avec demande d'effet suspensif, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Par un jugement n° 2203001 du 23 février 2023, le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, jugé qu'il n'y avait lieu de statuer que sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant