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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f97aeacdc6046d47a147c5
4 mai 2026
de la présente ordonnance sous peine de caducité, - dit que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire de Nancy ou par chèque à l'ordre
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00933_20250513
13 mai 2025
Il en résulte que tant la lettre par laquelle l'administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment qu'un ordre de reversement ou un titre exécutoire interrompent
2EME PROTECTION SOCIALE
661f65ff2313f20008a52587
16 avril 2024
En tout état de cause, elle explique que pour l'année 2013, la condition relative à l'existence d'une relation contractuelle entre le donneur d'ordre et le sous-traitant n'est pas remplie.
1re chambre 1re section
5fd93b1e13ef792078e4a2e8
21 avril 2020
Elles soutiennent que cette prétendue mélodie est dépourvue de toute originalité, étant exclusivement composée de la répétition de ces 4 notes toujours dans le même ordre et avec le même rythme soit de
Chambre 1 A
651fa527c601f0831899160c
4 octobre 2023
, en 2018, à une malfaçon d'installation de l'appareil en modifiant la canalisation d'alimentation d'air comburant, amenant de l'air neuf en provenance de l'extérieur, mais qualifiant de remède tardif
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e6ac25a97f0381f5640
15 janvier 2014
[D] et [O] et Mme [N], ainsi qu'une copie d'une déclaration de main courante et une décision de la Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ayant confirmé une décision de la
Pôle 2 - Chambre 1
61627ea238d18b7ebf63d21d
13 novembre 2013
l'ancien article L 621-40 du code de commerce, dans le cadre de l'instance l'opposant à Maître [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Siv France et sur le fondement de l'action en répétition
Pôle 1 - Chambre 1
6162f3c424fee0dd3d0060ea
9 juin 2011
Elle articule essentiellement que la décision querellée viole la règle d'ordre public de la motivation, laquelle est un élément essentiel de la décision.
61639b9da876d6c869757c80
61639b9da876d6c869757c81
Chambre 17 (SC)
64cb43ab4c996ad969dc85c7
1 août 2023
contester la mesure dont il fait l'objet et confirmant son souhait de faire appel de l'ordonnance entreprise au motif que son hospitalisation serait injustifiée et qu'il ne souffrirait pas d'un trouble d'ordre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02059_20230404
4 avril 2023
Il soutient que : - il est bien inséré dans la communauté française en raison de la délivrance répétée de titres de séjour en qualité de saisonnier et de la présence en France notamment de deux frères
Pôle 6 - Chambre 10
60331baaa6a7178d5c2ef1ba
27 septembre 2017
Sur la demande d'annulation des avertissements Madame [R] a fait l'objet de deux avertissements : - le 29 mai 2015 pour des dysfonctionnements professionnels : absence de diffusion d'un ordre du jour
Chambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d86
25 avril 2024
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.'
2ème chambre
DCA_23PA01424_20240605
5 juin 2024
B soutient en appel qu'il est victime de harcèlement à raison du refus d'exécuter des ordres qu'il considérait comme illégaux en septembre 2012.
DCA_25NC00719_20260317
17 mars 2026
B... sur le territoire français devait l’emporter sur l’objectif de prévention de l’ordre public, le tribunal a commis une erreur d’appréciation. La requête a été communiquée à M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02095_20250618
18 juin 2025
Lorsque l'administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace à l'ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir
Juge des référés
ORCA_25TL01913_20260423
23 avril 2026
B... devait être regardé, compte tenu de son comportement, comme présentant une menace pour l’ordre public.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04523_20221121
21 novembre 2022
Par suite, compte tenu du comportement délictueux de l'intéressé et, en particulier, de la nature, de la répétition, de la gravité croissante et du caractère récent des faits qu'il a commis et qui lui
ORCA_22PA04855_20221215
15 décembre 2022
A en France représente une menace pour l'ordre public.
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