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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f97aeacdc6046d47a147c5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

de la présente ordonnance sous peine de caducité, - dit que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire de Nancy ou par chèque à l'ordre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00933_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Il en résulte que tant la lettre par laquelle l'administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment qu'un ordre de reversement ou un titre exécutoire interrompent

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65ff2313f20008a52587

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En tout état de cause, elle explique que pour l'année 2013, la condition relative à l'existence d'une relation contractuelle entre le donneur d'ordre et le sous-traitant n'est pas remplie.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd93b1e13ef792078e4a2e8

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

Elles soutiennent que cette prétendue mélodie est dépourvue de toute originalité, étant exclusivement composée de la répétition de ces 4 notes toujours dans le même ordre et avec le même rythme soit de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

651fa527c601f0831899160c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

, en 2018, à une malfaçon d'installation de l'appareil en modifiant la canalisation d'alimentation d'air comburant, amenant de l'air neuf en provenance de l'extérieur, mais qualifiant de remède tardif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e6ac25a97f0381f5640

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

[D] et [O] et Mme [N], ainsi qu'une copie d'une déclaration de main courante et une décision de la Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ayant confirmé une décision de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61627ea238d18b7ebf63d21d

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

l'ancien article L 621-40 du code de commerce, dans le cadre de l'instance l'opposant à Maître [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Siv France et sur le fondement de l'action en répétition

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162f3c424fee0dd3d0060ea

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Elle articule essentiellement que la décision querellée viole la règle d'ordre public de la motivation, laquelle est un élément essentiel de la décision.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61639b9da876d6c869757c80

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Elle articule essentiellement que la décision querellée viole la règle d'ordre public de la motivation, laquelle est un élément essentiel de la décision.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61639b9da876d6c869757c81

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Elle articule essentiellement que la décision querellée viole la règle d'ordre public de la motivation, laquelle est un élément essentiel de la décision.

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

64cb43ab4c996ad969dc85c7

Appel

1 août 2023

1 août 2023

contester la mesure dont il fait l'objet et confirmant son souhait de faire appel de l'ordonnance entreprise au motif que son hospitalisation serait injustifiée et qu'il ne souffrirait pas d'un trouble d'ordre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02059_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il soutient que : - il est bien inséré dans la communauté française en raison de la délivrance répétée de titres de séjour en qualité de saisonnier et de la présence en France notamment de deux frères

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60331baaa6a7178d5c2ef1ba

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Sur la demande d'annulation des avertissements Madame [R] a fait l'objet de deux avertissements : - le 29 mai 2015 pour des dysfonctionnements professionnels : absence de diffusion d'un ordre du jour

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

662b440bfe25450008314d86

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.'

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01424_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

B soutient en appel qu'il est victime de harcèlement à raison du refus d'exécuter des ordres qu'il considérait comme illégaux en septembre 2012.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00719_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

B... sur le territoire français devait l’emporter sur l’objectif de prévention de l’ordre public, le tribunal a commis une erreur d’appréciation. La requête a été communiquée à M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02095_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Lorsque l'administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace à l'ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01913_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

B... devait être regardé, compte tenu de son comportement, comme présentant une menace pour l’ordre public.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04523_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par suite, compte tenu du comportement délictueux de l'intéressé et, en particulier, de la nature, de la répétition, de la gravité croissante et du caractère récent des faits qu'il a commis et qui lui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04855_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A en France représente une menace pour l'ordre public.

Source officielle

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