ressort rendue par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2022 par monsieur Xavier RONSIN, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 25 Mai 2022 par Julie

B... soutient que la motivation du jugement attaqué est erronée dès lors que sa demande de titre de séjour devait s’analyser comme une demande de renouvellement et non comme une première demande, ce moyen

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2023, Mme C, représentée par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète

français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdite de retour sur ledit territoire pour une durée de 5 ans.

constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Françoise GILLY-ESCOFFIER, présidente de chambre

en soit à nouveau jugé, conformément à la loi et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'Appel de RENNES à l'audience de ce jour.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

de trois décisions de justice définitives, à savoir : - l'Arrêt rendu le 31 mai 1980 par la Cour d'Assises d'Appel de ROME, devenu irrévocable le 20 octobre 1981, condamnant l'intéressé à 16 ans de réclusion

L'agent judiciaire de l'Etat qu'à défaut de ce titre l'activité n'était pas envisageable et il demande que la demande soit rejetée.

[T], sans pour autant reprendre cette demande dans le dispositif de ses écritures, de sorte que même à se considérer compétente à en juger, la cour n'est pas valablement saisie de la demande formulée à

R.G: 02/01323 COUR D'APPEL DE RENNES Arrêt du 3 DÉCEMBRE 2002 ARRÊT Prononcé publiquement le 3 DÉCEMBRE 2002 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Parties en cause devant la cour : X...

de monsieur le premier président de cette Cour suivant ordonnance en date du 20 novembre 2025 ; Assisté de Annie SOUBRANE, greffier, PARTIES EN CAUSE : I - M.

Vu les conclusions récapitulatives déposées le 13 janvier 2025 par lesquelles Mme [A] [T] veuve [X] demande à la cour de : La recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondée, En conséquence, Infirmer

La crise sanitaire du COVID n'a pas permis la tenue de tous les événements prévus pour lesquels la salle avait été réservée par les familles durant cette période.

d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur [M] [S] alias [S] [M

(introduction d'un téléphone portable au centre pénitentiaire de [Localité 6] puis courrier adressé au directeur de ce centre), et du 2 au 15 mars 2015 (propos tenus devant la cour d'assises de Grenoble

, de la Cour d'Appel de PAU, Après débats à l'audience publique du 27 Novembre 2025, assisté de Sandrine GABAIX HIALE, Greffier Avons rendu la décision suivante à l'audience publique du 08 Janvier

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, Mme A..., représentée par Me Epoma, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon ;

Par arrêt contradictoire rendu le 4 février 2003 la cour d appel de céans a ordonné la réouverture des débats à l audience du 4 mars 2003 à 13 heures 30.

demande à la cour de : - condamner Monsieur Pierre X... à payer une pension alimentaire mensuelle indexée de 500 euros pour l'enfant Louise et de 300 euros pour l'enfant Damien, - lui donner acte de