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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fdabd18b356e04e9347d1e3
28 mai 2019
La SCP soutient que l'article de l'acte de cession intitulé «'Option fiscale'» est sans portée.
Pôle 4 - Chambre 8
5fdb3912504f2d0fab39ea20
28 mars 2019
[C], s'est portée acquéreur des actions de la société Afer, laquelle se présentait comme une société d'expertise comptable, pour un prix d'acquisition s'élevant à la somme globale de 1 515 000 euros, les
Chambre des Urgences
69fd7997cdc6046d4703c10b
29 avril 2026
le président du tribunal judiciaire de Blois statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de se voir autoriser, au visa des articles 815 -6 et 815 '9 assigné pour le compte de l'indivision post
Pôle 6 - Chambre 12
5fd9181ce28825b3a06f57af
12 juin 2020
médicaux, justifiait une prise en charge multidisciplinaire, et nécessitait l'assistance d'une tierce personne, sauf, et de façon relative, pour manger, boire et aller à la selle ou uriner, - en outre, du point
Chambre sociale 4-6
69d8854dcdc6046d47b9c83c
9 avril 2026
de base en 2021 153,3 points de retraite de base en 2022 Attribuer à Mme [O] [R] les points de retraite complémentaire suivants : 23 points de retraite complémentaire en 2020 23 points de retraite
1ère Chambre
5fd93f8383db6b2581a9811d
24 mars 2020
En 2014, la société du Port a souhaité revendre ce bien à Messieurs [L] et [H].
Chambre 1-1
5fca5eb3a35f8545b3ced3df
10 novembre 2020
Elle rappelle que le fait que les titres de la société soient des titres au porteur n'interdit pas à la société de mettre en place un mécanisme permettant d'identifier les porteurs de ses titres et considère
Sécurité sociale
5fdbdab46814eeb9e077fc73
22 janvier 2019
la totalité de ces prestations aux ayants droit de Madame [S] du 1er janvier 2015 jusqu'au 22 décembre 2015, date de décès de Madame [S], - Condamner la Caisse d'Allocations Familiales à payer et porter
Ch.secu-fiva-cdas
5fd93290c2f1f612c70bc627
31 mars 2020
La Cour d'appel de Grenoble a infirmé le jugement entrepris et déclaré l'URSSAF Rhône-Alpes tenue de réduire le montant réclamé à la société en procédant à une évaluation des frais de congrès et dépen
7ème Ch Prud'homale
6a192117cdc6046d4752c446
28 mai 2026
[Y] inapte à son poste dans les termes suivants : « pas de mouvements répétitifs des poignets et des coudes pas de port de charges pas de caisse pas de mise en rayon pas de travaux soumis à une cadence
Chambre sociale 4-3
6a1e644acdc6046d47ca8401
1 juin 2026
poste par la médecine du travail, en ces termes : « Inapte au poste mais apte à un autre : Inaptitude 2ème visite ' 1ère visite d'inaptitude faite le 11/02/2014 ' étude de poste réalisée par le Dr [
Avis
CADA:20164461
1 décembre 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à
4ème Chambre Section 3
6a0fe6a5cdc6046d47877134
21 mai 2026
de fauconnier, la victime est inapte à son poste de fauconnier, étant inapte à ce poste il n'existe donc plus de possibilités de promotion professionnelle sur ce poste.
5fdc51d127ff4475dd33a55a
4 décembre 2018
S'agissant du mode de calcul des intérêts conventionnels, stipulés variables, le taux initial est clairement indiqué, et la variation du taux conventionnel (effectivement à la baisse depuis 2009) a été portée
CADA:20152681
9 juillet 2015
enregistré à son secrétariat le 1er juin 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la note de proposition relative au poste
CADA:20181105
28 juin 2018
à son secrétariat le 6 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces de son dossier (fiches de poste
3e chambre sociale
6a226147cdc6046d47390d65
4 juin 2026
[B] les points de retraite complémentaire suivants : - 3 points en 2014 ; - 9 points en 2015 ; - 12 points en 2016 ; - 34 points en 2017 ; - 53 points en 2018 ; - 55 points en 2019.
6a22611bcdc6046d4739000a
; - 36 points en 2016 ; - 36 points en 2017 ; - 36 points en 2018 ; - 72 points en 2019 ; - 36 points en 2020.
6a22612ccdc6046d47390634
[R] [C] en créditant son relevé de carrière selon le détail suivant : 23,8 points en 2015, 450,4 points en 2016, 393,9 points en 2017, 459,3 points en 2018, 531,8 points en 2019, 423,6 points en
5fdd04fb97f7b76efbcc7e62
19 octobre 2018
de la créance, il y a donc lieu de s'en tenir aux stipulations claires et précises de la convention définitive homologuée par le jugement de divorce ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point
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