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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fdabd18b356e04e9347d1e3

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

La SCP soutient que l'article de l'acte de cession intitulé «'Option fiscale'» est sans portée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb3912504f2d0fab39ea20

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

[C], s'est portée acquéreur des actions de la société Afer, laquelle se présentait comme une société d'expertise comptable, pour un prix d'acquisition s'élevant à la somme globale de 1 515 000 euros, les

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69fd7997cdc6046d4703c10b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

le président du tribunal judiciaire de Blois statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de se voir autoriser, au visa des articles 815 -6 et 815 '9 assigné pour le compte de l'indivision post

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9181ce28825b3a06f57af

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

médicaux, justifiait une prise en charge multidisciplinaire, et nécessitait l'assistance d'une tierce personne, sauf, et de façon relative, pour manger, boire et aller à la selle ou uriner, - en outre, du point

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d8854dcdc6046d47b9c83c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de base en 2021 153,3 points de retraite de base en 2022 Attribuer à Mme [O] [R] les points de retraite complémentaire suivants : 23 points de retraite complémentaire en 2020 23 points de retraite

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93f8383db6b2581a9811d

Appel

24 mars 2020

24 mars 2020

En 2014, la société du Port a souhaité revendre ce bien à Messieurs [L] et [H].

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca5eb3a35f8545b3ced3df

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Elle rappelle que le fait que les titres de la société soient des titres au porteur n'interdit pas à la société de mettre en place un mécanisme permettant d'identifier les porteurs de ses titres et considère

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdbdab46814eeb9e077fc73

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

la totalité de ces prestations aux ayants droit de Madame [S] du 1er janvier 2015 jusqu'au 22 décembre 2015, date de décès de Madame [S], - Condamner la Caisse d'Allocations Familiales à payer et porter

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93290c2f1f612c70bc627

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

La Cour d'appel de Grenoble a infirmé le jugement entrepris et déclaré l'URSSAF Rhône-Alpes tenue de réduire le montant réclamé à la société en procédant à une évaluation des frais de congrès et dépen

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192117cdc6046d4752c446

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] inapte à son poste dans les termes suivants : « pas de mouvements répétitifs des poignets et des coudes pas de port de charges pas de caisse pas de mise en rayon pas de travaux soumis à une cadence

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e644acdc6046d47ca8401

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

poste par la médecine du travail, en ces termes : « Inapte au poste mais apte à un autre : Inaptitude 2ème visite ' 1ère visite d'inaptitude faite le 11/02/2014 ' étude de poste réalisée par le Dr [

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164461

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe6a5cdc6046d47877134

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de fauconnier, la victime est inapte à son poste de fauconnier, étant inapte à ce poste il n'existe donc plus de possibilités de promotion professionnelle sur ce poste.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc51d127ff4475dd33a55a

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

S'agissant du mode de calcul des intérêts conventionnels, stipulés variables, le taux initial est clairement indiqué, et la variation du taux conventionnel (effectivement à la baisse depuis 2009) a été portée

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CA

Avis

CADA:20152681

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

enregistré à son secrétariat le 1er juin 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la note de proposition relative au poste

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181105

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

à son secrétariat le 6 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces de son dossier (fiches de poste

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3e chambre sociale

6a226147cdc6046d47390d65

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[B] les points de retraite complémentaire suivants : - 3 points en 2014 ; - 9 points en 2015 ; - 12 points en 2016 ; - 34 points en 2017 ; - 53 points en 2018 ; - 55 points en 2019.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22611bcdc6046d4739000a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

; - 36 points en 2016 ; - 36 points en 2017 ; - 36 points en 2018 ; - 72 points en 2019 ; - 36 points en 2020.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22612ccdc6046d47390634

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[R] [C] en créditant son relevé de carrière selon le détail suivant : 23,8 points en 2015, 450,4 points en 2016, 393,9 points en 2017, 459,3 points en 2018, 531,8 points en 2019, 423,6 points en

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd04fb97f7b76efbcc7e62

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

de la créance, il y a donc lieu de s'en tenir aux stipulations claires et précises de la convention définitive homologuée par le jugement de divorce ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point

Source officielle

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