A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024.

ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Elle ajoute qu'elle doit engager des soins médicaux, que la reprise d'une activité professionnelle est compliquée en raison de son état de santé et de sa situation familiale.

Elle justifie ainsi d=une activité.

Elle fait état de conséquences manifestement excessives au regard de ses difficultés financières tenant au risque du dépôt de bilan qu'engendrerait la mise en oeuvre de l'exécution provisoire.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier 2026.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. **** EXPOSE DU LITIGE La société GPC France a une activité

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2023.

Elle fait état de difficultés de trésorerie temporaires, et affirme être dans l'attente du paiement de factures, et bénéficier de nombreux devis acceptés lui permettant de poursuivre une activité importante

créancier et le montant des dettes, ainsi que des copies des actes de poursuite initiés par leurs créanciers, et à formuler toutes observations utiles sur la question de leur insolvabilité notoire compte

de la dette par M.

exerçant des activités qui relèvent d'un seul secteur d'activité, celui de la chaussure.

Le point 7.1 confirmait que toutes les créances et dettes de la branche d'activité étaient transmises, à l'exception de celles indiquées à l'article 2.3 : Sont incluses dans la branche d'activité toutes

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 02 avril 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle

] [G] épouse [N] était la gérante de la société à responsabilité limitée Zelye Event's, société exerçant une activité de gestion et d'animation d'évènements depuis 2009.

AEC PARTNERS agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal 27 avenue Pierre 1er de Serbie 75116 PARIS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la

De surcroît, cette dernière n'a pas eu la possibilité de développer une activité de vente de produits concurrents puisqu'elle était tenue ,aux termes de l'article 2 du contrat, par une clause de non-concurrence

L'EURL Dege Holding et M.

L'intimée entend faire état de ce que l'appelante a souhaité poursuivre l'activité commerciale et a, tacitement, transféré le contrat de licence à la nouvelle société, dont M.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2019 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au