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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
63be641113ef607c90ab6855
10 janvier 2023
Par ses dernières conclusions notifiées le 22 décembre 2021, M.
Chambre civile TGI
64eedcdabb2c32d969d3547a
29 août 2023
Débouter la SELAS [Y], [U], [T], notaires, de toutes ses demandes plus amples ou contraires, Y ajoutant, Condamner la SELAS [Y], [U], [T], notaires à lui verser la somme de cinq mille euros (5000€) en
2ème Chambre
63c10567bf9fd47c90a136b5
9 janvier 2023
[U] [R] et [V] [O], notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, notaire à la résidence de [Localité 7], - et a nommé Me [U] et Me [V] notaires
1ère chambre
680b1a582364a383b77474e4
24 avril 2025
La Sarl [H] [U], notaire associé a formé un pourvoi en cassation et par arrêt du 1er mars 2023 la Cour de cassation, 1ère chambre civile a cassé et annulé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il condamne
Pôle 6 - Chambre 12
6034fca8aee77f2a397aeb3f
7 juillet 2016
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES NOTAIRES (C.R.V.)
Pôle 4 - Chambre 5
660e43150740db0008fa94cb
3 avril 2024
Cependant, en toute logique, la notice actualisée de janvier 2015 ne pouvait pas être jointe aux autres documents adressés par le notaire à M. [G] par courrier du 11 décembre 2014.
62ce642a9a20ce9fcf126a7d
12 juillet 2022
[Y], suivant acte notarié du 5 septembre 2003 dressé en l'étude de M. [T], notaire.
Chambre 1-1
68008eb97389f87eaf128453
16 avril 2025
APPELANTS Monsieur [N] [J], Notaire demeurant [Adresse 3] Maître [D] [J], Notaire demeurant [Adresse 3] S.E.L.A.R.L. [9] , titulaire d'un office notarial poursuites et diligences de son représentant
Cour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926f7
10 septembre 2015
les parties de leurs autres demandes, - condamné le notaire aux dépens.
64a7b0883bcaf505db696807
6 juillet 2023
Un excès de pouvoir positif est commis lorsque le juge s'octroie un pouvoir que la loi ne lui a pas attribué.
2ème CH - Section 2
653ca6b583c9498318209e1f
27 octobre 2023
Il demande pourtant la désignation de ce mandataire comme notaire dévolutaire investi d'un mandat de justice avec les pouvoirs propres qui s'y attachent ; cette demande doit être rejetée pour ne pas être
7ème Ch Prud'homale
633bccd39be1eb3e2e926cea
3 octobre 2022
Le 09 janvier 2017, l'employeur a notifié à Mme [X] un avertissement pour refus de se conformer aux directives de l'employeur et fautes professionnelles dans le traitement de dossiers.
3e chambre civile
6622096d9ce142000838980b
18 avril 2024
- ordonner poursuivre des opérations de partage devant Maître [U] [T], notaire commis.
1re Chambre A
615e0e32c25a97f0381f5349
16 septembre 2014
APPELANT Maître [N] [B] notaire associé membre de la SCP [N] [B], [Z] [E] [B], titulaire d'un office notarial, prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant - [Adresse
CHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0953a3547449c2416f
11 juillet 2024
[Adresse 7] [Localité 4] Maître [R] [B]-[W], notaire [Adresse 7] [Localité 4] Maître [G] [S]-[W], notaire [Adresse 7] [Localité 4] La SELARL Espace Juridiques Notaires ayant son
1ère Chambre
65af6772b6c6260008b5303a
22 janvier 2024
Par acte notarié établi par Maître [W], notaire à [Localité 19], le 19 juin 2015, l'immeuble sis à [Adresse 16], qui constituait le domicile conjugal des défunts, a été vendu par l'ensemble des co-indivisaires
65a0edfe5bbe450008b2cf26
11 janvier 2024
Cependant, depuis 2012, Monsieur [M] et Madame [W] refusent de régulariser l'acte de vente du terrain devant le notaire.
Pôle 4 - Chambre 8
61630b7342de3d260b993292
12 avril 2012
- sur la régularité de la représentation de la banque Considérant que la société CAMEFI était représentée à l'acte par Monsieur [O] [M] clerc de notaire 'en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés
6253ca7ebd3db21cbdd8b2af
1 avril 2008
Pour autant, la superficie notifiée par la SAFER correspond à la superficie effectivement vendue et la différence ne résulte pas d' une erreur du notaire qui en tout état de cause serait inopposable à
16e chambre
6162558abfc8340a0e74b84b
3 juillet 2014
Il importe de relever qu'une pièce ne constitue une annexe à un acte notarié que si elle est revêtue d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire.
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