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Par lettre du 8 juillet 2014, intitulé 'fin du contrat à durée indéterminée', la société constate la fin de la relation de travail au 30 juin 2014, date de réception de la lettre de prise d'acte, et transmet

Elle conteste devoir des commissions pour la période postérieure au 6 avril 2016, date d'effet de la résiliation, et une indemnité de fin de contrat prenant en compte ces commissions.

Si l'action est fondée sur la réalité du motif du recours au contrat à durée déterminée indiqué sur le contrat, le point de départ du délai de prescription est le terme du contrat.

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la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

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Motivation : 1 - la qualification du contrat de travail C'est par une mauvaise appréciation des éléments du dossier que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de requalification, considérant

Contestant notamment la qualification du contrat de travail ainsi que les conditions de sa rupture, [R] [V] va saisir la juridiction prud'homale, le 21 août 2009, de diverses demandes.

Sur la qualification du contrat de travail L'article 9 de la loi du 17 juillet 1986 et l'article 27 de la délibération no 91-2 AT du 16 janvier 1991 applicables le 1er septembre 1999 disposent que le

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Au surplus ,lorsqu'un contrat contient une clause attributive de compétence ,il convient de rechercher si elle a été régulièrement et clairement acceptée au moment de la conclusion du contrat.

Le 27 octobre 2020, les services de police de Mayotte ont procédé au contrôle rue Mounadzini à Chirongui de la construction d'un logement d'habitation appartenant à Mme A B au cours duquel a été constatée

La cour rappelle que le contrat de dépôt est par essence gratuit et que par conséquent le moyen selon lequel l'absence de paiement de prestations de gardiennage exclut la qualification de contrat de dépôt