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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
60335badceaa500cb2b75ac5
30 juin 2017
loyers impayés et des indemnités contractuelles de résiliation concernant les locations de longue durée de matériels intervenues entre la société GRENKE et Monsieur [M], ce dernier invoque leur nullité
Pôle 5 - Chambre 5
6035dc886a6cb54303857424
11 février 2016
conventions'; Constater les manquements contractuels des sociétés GE Capital et Paritel Telecom et la validité de l'exception d'inexécution soulevée par Bouvet Industries'; Dire et juger que la résiliation
1ère chambre civile A
6a22627ecdc6046d47392e80
4 juin 2026
de calcul de l'indemnité de résiliation.
Pôle 4 - Chambre 3
627df9430d41e0057d43e60f
12 mai 2022
[E] [D], décédé le [Date décès 1] 2018, lui demandant de : - constater la résiliation du contrat de location liant M. [E] [D] au requérant, du fait du décès de (feu) M.
5e chambre civile
68ef2c21796eb4b748562939
14 octobre 2025
Faute de régularisation, la SCS VS Campings France a notifié aux époux [J] par courrier recommandé avec avis de réception du 12 janvier 2022, la résiliation de la convention de location d'emplacement.
4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb748f
4 avril 2024
L'article 18.1 des conditions générales du contrat de location litigieux stipule : « 18.1 La présente convention de location peut être résiliée de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire
Chambre civile 1-5
65b36ea28c0355000835f7e1
25 janvier 2024
Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 8 octobre 2018, la société Fraikin Assets a procédé à la résiliation des contrats de location et a rappelé que le montant de la dette était
60360c4265ed8570e6af7b86
7 janvier 2016
IMAGIN'R NET et qui prononce la résiliation du contrat de location, conclu avec la société Locam, résiliation à la date du 30 novembre 2010, de sorte qu'elle ne peut qu'être déboutée de ses demandes en
CHAMBRE CIVILE
67ee19766cff766e94e38a8c
2 avril 2025
. ------------------------------------------ Le 21 août 2019 M [Z] [X] a souscrit auprès de la SA DIAC un contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule RENAULT type Clio 4, location
3ème Chambre
65b363bc1d7564000872df80
Par actes d'huissier du 2 décembre 2021, l'AMLI a fait assigner M. et Mme [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir prononcer la résiliation
CHAMBRE DES REFERES
68f1d7537ffb526292dd6f1c
16 octobre 2025
Selon un jugement en date du 5 mai 2025, le tribunal de proximité de Cognac a : - constaté la résiliation du contrat de location avec option d'achat n°310842 souscrit le 12 septembre 2020 par Mme [K]
Pôle 5 - Chambre 3
6528df8aaaebb88318fda65e
12 octobre 2023
MOTIFS DE L'ARRET 1.Sur les demandes de la Sté CAPTAIN'S BAR 1.1.Sur la résiliation du contrat de location gérance: Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de location se résout par le
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89880
13 décembre 2007
était résilié aux torts de Bernard X
5fcaa25e07a1de98e3f0a6ca
8 juillet 2020
la résiliation judiciaire du bail.
Chambre 3 A
654b376256298f8318387a7c
6 novembre 2023
Le locataire ayant cessé de payer le loyer à compter du 7 mars 2017, la Société Grenke Location lui a, par lettre du 16 juin 2017, notifié la résiliation du contrat de location et l'a mis en demeure de
2e chambre sociale
67f8aaa43b6868ad1f98381e
10 avril 2025
Le 5 décembre 2019, le mandataire liquidateur ès qualités a': - procédé à la résiliation du contrat de location-gérance, précisant au bailleur que l'ensemble des contrats de travail attachés au fonds
2ème Chambre
63bd0ec80ab73d7c90739e64
9 janvier 2023
termes des mentions du jugement déféré, la société LA BAGATELLE, par ses dernières écritures de première instance, souhaitait voir in fine, toujours avec exécution provisoire : - prononcer la résiliation
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdbd62f842ed7b518fd3ff8
24 janvier 2019
Par courrier RAR en date du 10 décembre 2015, la banque a mis en demeure la société de payer les sommes dues au titre des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation du contrat de location et a sollicité
8e Chambre B
603261af3047b496acf28183
15 février 2018
du contrat de maintenance conclu en novembre 2011 et la résiliation du contrat de location interdépendant et prononcer la nullité du bon de commande et du contrat de maintenance conclu en 2014 ainsi que
Pôle 1 - Chambre 2
67f8a89da5ae27812390de89
Elle ajoute que la résiliation amiable dont il a été fait état n'a pas été régularisée avec le véritable dirigeant de la société Quintessence et qu'elle n'est donc pas régulière, de sorte qu'elle n'est
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