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9 535 résultats pour « résiliation de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

60335badceaa500cb2b75ac5

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

loyers impayés et des indemnités contractuelles de résiliation concernant les locations de longue durée de matériels intervenues entre la société GRENKE et Monsieur [M], ce dernier invoque leur nullité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035dc886a6cb54303857424

Appel

11 février 2016

11 février 2016

conventions'; Constater les manquements contractuels des sociétés GE Capital et Paritel Telecom et la validité de l'exception d'inexécution soulevée par Bouvet Industries'; Dire et juger que la résiliation

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a22627ecdc6046d47392e80

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de calcul de l'indemnité de résiliation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

627df9430d41e0057d43e60f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[E] [D], décédé le [Date décès 1] 2018, lui demandant de : - constater la résiliation du contrat de location liant M. [E] [D] au requérant, du fait du décès de (feu) M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

68ef2c21796eb4b748562939

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Faute de régularisation, la SCS VS Campings France a notifié aux époux [J] par courrier recommandé avec avis de réception du 12 janvier 2022, la résiliation de la convention de location d'emplacement.

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f9a40f8b0008cb748f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 18.1 des conditions générales du contrat de location litigieux stipule : « 18.1 La présente convention de location peut être résiliée de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65b36ea28c0355000835f7e1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 8 octobre 2018, la société Fraikin Assets a procédé à la résiliation des contrats de location et a rappelé que le montant de la dette était

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60360c4265ed8570e6af7b86

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

IMAGIN'R NET et qui prononce la résiliation du contrat de location, conclu avec la société Locam, résiliation à la date du 30 novembre 2010, de sorte qu'elle ne peut qu'être déboutée de ses demandes en

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67ee19766cff766e94e38a8c

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

. ------------------------------------------ Le 21 août 2019 M [Z] [X] a souscrit auprès de la SA DIAC un contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule RENAULT type Clio 4, location

Source officielle
CA

3ème Chambre

65b363bc1d7564000872df80

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par actes d'huissier du 2 décembre 2021, l'AMLI a fait assigner M. et Mme [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir prononcer la résiliation

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

68f1d7537ffb526292dd6f1c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon un jugement en date du 5 mai 2025, le tribunal de proximité de Cognac a : - constaté la résiliation du contrat de location avec option d'achat n°310842 souscrit le 12 septembre 2020 par Mme [K]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6528df8aaaebb88318fda65e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

MOTIFS DE L'ARRET 1.Sur les demandes de la Sté CAPTAIN'S BAR 1.1.Sur la résiliation du contrat de location gérance: Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de location se résout par le

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CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89880

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

était résilié aux torts de Bernard X

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fcaa25e07a1de98e3f0a6ca

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

la résiliation judiciaire du bail.

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CA

Chambre 3 A

654b376256298f8318387a7c

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Le locataire ayant cessé de payer le loyer à compter du 7 mars 2017, la Société Grenke Location lui a, par lettre du 16 juin 2017, notifié la résiliation du contrat de location et l'a mis en demeure de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f8aaa43b6868ad1f98381e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 5 décembre 2019, le mandataire liquidateur ès qualités a': - procédé à la résiliation du contrat de location-gérance, précisant au bailleur que l'ensemble des contrats de travail attachés au fonds

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CA

2ème Chambre

63bd0ec80ab73d7c90739e64

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

termes des mentions du jugement déféré, la société LA BAGATELLE, par ses dernières écritures de première instance, souhaitait voir in fine, toujours avec exécution provisoire : - prononcer la résiliation

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdbd62f842ed7b518fd3ff8

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Par courrier RAR en date du 10 décembre 2015, la banque a mis en demeure la société de payer les sommes dues au titre des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation du contrat de location et a sollicité

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CA

8e Chambre B

603261af3047b496acf28183

Appel

15 février 2018

15 février 2018

du contrat de maintenance conclu en novembre 2011 et la résiliation du contrat de location interdépendant et prononcer la nullité du bon de commande et du contrat de maintenance conclu en 2014 ainsi que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67f8a89da5ae27812390de89

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle ajoute que la résiliation amiable dont il a été fait état n'a pas été régularisée avec le véritable dirigeant de la société Quintessence et qu'elle n'est donc pas régulière, de sorte qu'elle n'est

Source officielle

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