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2 663 résultats pour « recours après indemnisation du maître de l'ouvrage, contre l'assureur dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

69d8a326cdc6046d47bd3bc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et qu'elle ne se soit pas assurée que les entreprises seraient disponibles, relève de sa responsabilité de maître d'ouvrage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0ca

Appel

27 juin 2007

27 juin 2007

Ce faisant, et indépendamment du point de savoir si l'action du maître d'ouvrage, et donc de son assureur dommages-ouvrages, contre le fournisseur est effectivement de nature délictuelle, il ne justifie

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f442e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles (ci-après la SHAM).

Source officielle
CA

3ème chambre

686df881bdbdd86396f39035

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de la décision sur la responsabilité de la compagnie Allianz : - débouter la SA Allianz de son recours en garantie dirigé contre AM-GMF, - condamner la SA Allianz à verser une indemnité de 2 500 euros

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

671b35322edfb0b58c05e9ed

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[W] ne démontre pas de dommage certain et un dommage hypothétique ne peut être indemnisé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6034458b47adcf3654b7133a

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

de BUHLER MAG et AXA en sa qualité d'assureur de SOTRIL, AXA en sa qualité d'assureur de VILQUIN, SMAC ACEROID, SUD OUEST ETANCHEITE, ITA INGENIERIE, à garantir leur assuré dans la limite de leur contrat

Source officielle
CA

3e Chambre B

6035e604ff119f4c327aec40

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Sur l'indemnisation : 1°/ travaux de reprise et moins value : S'il est exact que le maître de l'ouvrage a eu recours à un conseil technique qui a procédé à une évaluation des travaux de reprise,

Source officielle
CA

4e chambre

603264110efdeb98f050f4c6

Appel

12 février 2018

12 février 2018

à l'annonce par le maître de l'ouvrage du changement de projet et a fourni les informations exactes sur les autorisations administratives requises (permis de construire modificatif de la mairie avec une

Source officielle
CA

Chambre 1-3

67f0bfeb7404cfa73fa4bc57

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Dès le mois d'août 2013, le syndic a déclaré des désordres affectant la chaufferie et, après un refus de garantie, l'assureur dommages-ouvrage, la société Axa France IARD, a accordé sa garantie sur la

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e65db41fad969879ba4

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Quant aux garanties des assureurs recherchées, elles précisent que le fait générateur de l'obligation de couvrir un sinistre pour un assureur est l'apparition du dommage chez l'assuré ; qu'en l'espèce,

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ebdcdc6046d4768bc82

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

II - Sur les recours en garantie de la Sas [D] [F] et son assureur, la Sa Acte Iard Il est constant que la partie condamnée à indemniser la victime peut exercer une action récursoire à l'encontre des

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6968c489cdc6046d4760f238

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En réplique à la Smabtp, qui reproche au maître d'ouvrage de ne pas avoir souscrit d'assurance dommages-ouvrage, ce dernier souligne qu'il entre manifestement dans l'obligation de conseil des constructeurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89868

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

" : Considérant que la compagnie AGF est recevable à exercer son recours contre les constructeurs et leurs assureurs, jusqu'à concurrence des indemnités versées par elle au maître actuel de l'ouvrage

Source officielle
CA

4e chambre

6035c731b834c92e8787b146

Appel

29 février 2016

29 février 2016

Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01699_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

67ef6fca7985d82da296f855

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[P] et son épouse Mme [G] divorcée [R] (ci-après M. et Mme [P] ou les maîtres d'ouvrage) ont confié à l'association Les Castors de l'Ouest (ci-après le maître d'oeuvre), assurée auprès de la SA Axa France

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

659e4b3b5537980008847487

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

d'ouvrage, devant être précisément déterminés et chiffrés dans le contrat, le but étant de permettre au maître d'ouvrage de concevoir et d'exécuter une construction adaptée au terrain, en s'appuyant sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

fait d'un défaut lié à l'intégrité du local, de sorte que, si tant est que les entreprises puissent être tenues de rembourser le maître de l'ouvrage, elles auraient un recours contre lui.

Source officielle
CA

4ème Chambre

62c7cb0fcb8dca058e3e7ede

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

allouée aux maîtres de l'ouvrage sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, par la présente décision, dans la limite d'un montant de 19 975 euros, après déduction de la franchise stipulée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00605_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En cas de dommage accidentel causé à un tiers par un ouvrage public, ce dernier peut en demander réparation, même en l'absence de faute, aussi bien au maître de l'ouvrage, au maître de l'ouvrage délégué

Source officielle

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