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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
69d8a326cdc6046d47bd3bc3
9 avril 2026
et qu'elle ne se soit pas assurée que les entreprises seraient disponibles, relève de sa responsabilité de maître d'ouvrage.
Cour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0ca
27 juin 2007
Ce faisant, et indépendamment du point de savoir si l'action du maître d'ouvrage, et donc de son assureur dommages-ouvrages, contre le fournisseur est effectivement de nature délictuelle, il ne justifie
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f442e
23 octobre 2025
Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles (ci-après la SHAM).
3ème chambre
686df881bdbdd86396f39035
8 juillet 2025
de la décision sur la responsabilité de la compagnie Allianz : - débouter la SA Allianz de son recours en garantie dirigé contre AM-GMF, - condamner la SA Allianz à verser une indemnité de 2 500 euros
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
671b35322edfb0b58c05e9ed
24 octobre 2024
[W] ne démontre pas de dommage certain et un dommage hypothétique ne peut être indemnisé.
Pôle 4 - Chambre 5
6034458b47adcf3654b7133a
11 janvier 2017
de BUHLER MAG et AXA en sa qualité d'assureur de SOTRIL, AXA en sa qualité d'assureur de VILQUIN, SMAC ACEROID, SUD OUEST ETANCHEITE, ITA INGENIERIE, à garantir leur assuré dans la limite de leur contrat
3e Chambre B
6035e604ff119f4c327aec40
4 février 2016
Sur l'indemnisation : 1°/ travaux de reprise et moins value : S'il est exact que le maître de l'ouvrage a eu recours à un conseil technique qui a procédé à une évaluation des travaux de reprise,
4e chambre
603264110efdeb98f050f4c6
12 février 2018
à l'annonce par le maître de l'ouvrage du changement de projet et a fourni les informations exactes sur les autorisations administratives requises (permis de construire modificatif de la mairie avec une
Chambre 1-3
67f0bfeb7404cfa73fa4bc57
4 avril 2025
Dès le mois d'août 2013, le syndic a déclaré des désordres affectant la chaufferie et, après un refus de garantie, l'assureur dommages-ouvrage, la société Axa France IARD, a accordé sa garantie sur la
1ère ch. civile
64f02e65db41fad969879ba4
30 août 2023
Quant aux garanties des assureurs recherchées, elles précisent que le fait générateur de l'obligation de couvrir un sinistre pour un assureur est l'apparition du dommage chez l'assuré ; qu'en l'espèce,
1ere Chambre Section 1
69e06ebdcdc6046d4768bc82
15 avril 2026
II - Sur les recours en garantie de la Sas [D] [F] et son assureur, la Sa Acte Iard Il est constant que la partie condamnée à indemniser la victime peut exercer une action récursoire à l'encontre des
6968c489cdc6046d4760f238
14 janvier 2026
En réplique à la Smabtp, qui reproche au maître d'ouvrage de ne pas avoir souscrit d'assurance dommages-ouvrage, ce dernier souligne qu'il entre manifestement dans l'obligation de conseil des constructeurs
6253c9e7bd3db21cbdd89868
8 octobre 2007
" : Considérant que la compagnie AGF est recevable à exercer son recours contre les constructeurs et leurs assureurs, jusqu'à concurrence des indemnités versées par elle au maître actuel de l'ouvrage
6035c731b834c92e8787b146
29 février 2016
Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01699_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Chambre A - Civile
67ef6fca7985d82da296f855
1 avril 2025
[P] et son épouse Mme [G] divorcée [R] (ci-après M. et Mme [P] ou les maîtres d'ouvrage) ont confié à l'association Les Castors de l'Ouest (ci-après le maître d'oeuvre), assurée auprès de la SA Axa France
Ch civ. 1-4 construction
659e4b3b5537980008847487
8 janvier 2024
d'ouvrage, devant être précisément déterminés et chiffrés dans le contrat, le but étant de permettre au maître d'ouvrage de concevoir et d'exécuter une construction adaptée au terrain, en s'appuyant sur
6253cd8bbd3db21cbdd939fe
15 septembre 2016
fait d'un défaut lié à l'intégrité du local, de sorte que, si tant est que les entreprises puissent être tenues de rembourser le maître de l'ouvrage, elles auraient un recours contre lui.
4ème Chambre
62c7cb0fcb8dca058e3e7ede
7 juillet 2022
allouée aux maîtres de l'ouvrage sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, par la présente décision, dans la limite d'un montant de 19 975 euros, après déduction de la franchise stipulée
DCA_23PA00605_20260109
9 janvier 2026
En cas de dommage accidentel causé à un tiers par un ouvrage public, ce dernier peut en demander réparation, même en l'absence de faute, aussi bien au maître de l'ouvrage, au maître de l'ouvrage délégué
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