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5 820 résultats pour « recours contre la decision du directeur departemental »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA04032_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

leur recours gracieux contre sa décision du 10 janvier 2022 approuvant, après réformation, leur compte de campagne déposé au titre de l'élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 dans

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03857_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03544_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A Martin a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie a rejeté sa réclamation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00854_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

13 décembre 2019 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines a refusé de réformer cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be8f

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

• Toute autre mission de sa compétence demandée par le Directeur Administratif et des Présidents de Comité. " La distinction tient au niveau de décision et de responsabilité ; l'animateur départemental

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01409_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces dispositions ne limitent pas le droit pour les personnes intéressées, d'introduire devant le juge administratif, dans le délai de recours contentieux, un recours pour excès de pouvoir contre les décisions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6630898603169600084135fa

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur l'absence d'information à la commission départementale des soins psychiatriques Aux termes de l'article L. 3212-5 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement d'accueil transmet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03344_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

le titulariser et de prolonger la durée de son stage, et la décision du 1er avril 2019 de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté ; 4°) de mettre à la charge du département du Val d'Oise la

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04146_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne lui a infligé un titre de perception

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00751_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler, pour excès de pouvoir, l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 28 novembre 2022 par le directeur départemental des finances

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01298_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par une décision notifiée le 12 mai 2020, le directeur de l'EPDAH de a mis fin au contrat de Mme B à compter du 15 juin 2020.

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CA

Avis

CADA:20163208

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'ensemble des échanges et des documents suivants couvrant sa période d'activité professionnelle de 2006 à 2014 au sein des différents services départementaux

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06336_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Elle soutient que : - malgré sa demande expresse, l'administration fiscale n'a pas saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires la privant ainsi d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03111_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 4 août 2021 par laquelle la directrice départementale

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00139_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. » La décision par laquelle l’administration rejette

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CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd86209

Appel

25 juin 2002

25 juin 2002

Le 9 octobre 1998, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de LOT et GARONNE lui a notifié une décision de rejet de sa demande de prise en charge Le 25 janvier 1999, la Commission de Recours Amiable

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00310_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de la commune du 23 avril 2021 portant rejet du recours gracieux, de la décision implicite de la commune portant rejet de la demande préalable indemnitaire et de la décision implicite du préfet portant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03551_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A Lopez a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie a rejeté sa réclamation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00049_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sylvain a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a procédé au retrait de son agrément d’assistante

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02890_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

Source officielle

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