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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA04032_20231228
28 décembre 2023
leur recours gracieux contre sa décision du 10 janvier 2022 approuvant, après réformation, leur compte de campagne déposé au titre de l'élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 dans
2ème Chambre
DCA_23NT03857_20260109
9 janvier 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03544_20231005
5 octobre 2023
A Martin a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie a rejeté sa réclamation
5ème chambre
DCA_22VE00854_20240613
13 juin 2024
13 décembre 2019 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines a refusé de réformer cette décision.
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8f
26 juin 2008
• Toute autre mission de sa compétence demandée par le Directeur Administratif et des Présidents de Comité. " La distinction tient au niveau de décision et de responsabilité ; l'animateur départemental
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01409_20250403
3 avril 2025
Ces dispositions ne limitent pas le droit pour les personnes intéressées, d'introduire devant le juge administratif, dans le délai de recours contentieux, un recours pour excès de pouvoir contre les décisions
Chambre civile 1-7
6630898603169600084135fa
29 avril 2024
Sur l'absence d'information à la commission départementale des soins psychiatriques Aux termes de l'article L. 3212-5 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement d'accueil transmet
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03344_20220822
22 août 2022
le titulariser et de prolonger la durée de son stage, et la décision du 1er avril 2019 de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté ; 4°) de mettre à la charge du département du Val d'Oise la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04146_20231110
10 novembre 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne lui a infligé un titre de perception
Juge des référés
ORCA_24VE00751_20260421
21 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler, pour excès de pouvoir, l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 28 novembre 2022 par le directeur départemental des finances
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01298_20230606
6 juin 2023
Par une décision notifiée le 12 mai 2020, le directeur de l'EPDAH de a mis fin au contrat de Mme B à compter du 15 juin 2020.
Avis
CADA:20163208
15 septembre 2016
ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'ensemble des échanges et des documents suivants couvrant sa période d'activité professionnelle de 2006 à 2014 au sein des différents services départementaux
7ème chambre
DCA_21PA06336_20221214
14 décembre 2022
Elle soutient que : - malgré sa demande expresse, l'administration fiscale n'a pas saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires la privant ainsi d'une
DCA_23BX03111_20250417
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 4 août 2021 par laquelle la directrice départementale
2ème chambre
DCA_24TL00139_20251113
13 novembre 2025
de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. » La décision par laquelle l’administration rejette
6253c8bdbd3db21cbdd86209
25 juin 2002
Le 9 octobre 1998, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de LOT et GARONNE lui a notifié une décision de rejet de sa demande de prise en charge Le 25 janvier 1999, la Commission de Recours Amiable
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00310_20260506
6 mai 2026
de la commune du 23 avril 2021 portant rejet du recours gracieux, de la décision implicite de la commune portant rejet de la demande préalable indemnitaire et de la décision implicite du préfet portant
DCA_21LY03551_20231005
A Lopez a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie a rejeté sa réclamation
DCA_24VE00049_20251211
11 décembre 2025
Sylvain a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a procédé au retrait de son agrément d’assistante
DCA_24PA02890_20251119
19 novembre 2025
sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.
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