en réalité de son acte de naissance tel qu'il a été rectifié par l'ordonnance du 25 février 2018, le jugement du 24 décembre 2014 ne l'ayant pas rectifié.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 6 OCTOBRE

Décision déférée à la cour : Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt no 175 du 6 Mars 2007 de la Cour de céans.

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Le requérant souligne que la Cour de Cassation a jugé que l'omission pour le juge de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliquée, constituait une omission et non une erreur

[O], à hauteur de deux tiers, et qu'elle rectifie les taux impactés, - condamner la CRAMIF aux dépens.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** DEMANDRESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION S.C.I.

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE COMPLÉTIVE DU 16 DÉCEMBRE 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/22435

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requête en rectification d'erreur matérielle : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement

article 462 du code de procédure civile, le juge peut rectifier l'erreur matérielle affectant un jugement selon ce que le dossier révèle et à défaut ce que la raison commande. 4 - Le dispositif de la

Par requête en rectification d'erreur matérielle notifiée par rpva le 25 juin 2024, la société AAB demande à la cour de : - rectifier l'arrêt comme suit : - « La société AAB sera ainsi condamnée à lui

paie de février à juin 2022 (et non 2023), puis, - de confirmer le jugement en ce qu'il a liquidé l'astreinte provisoire ordonnée par le jugement du 27 février 2023 (l'infirmer sur le quantum) et condamné

Exposant que le jugement déféré comportait trois erreurs matérielles et l'arrêt dix huit, Monsieur [B] en sollicite la rectification par requête du 22 mars 2016 et dernières conclusions du 16 mars 2017

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2020 (no , pages) Numéro d'inscription

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Lorsqu'il est saisi par voie de requête, le juge peut statuer sans audience.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 12/05/2022 N° de MINUTE : 22/529 N° RG 22/02299 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIUF Jugement (N

que [65] était en mesure d'opposer un défaut d'assurance ; Juger qu'il n'y a pas d'omission de statuer concernant [66] ; Juger qu'[66] s'en rapporte à la justice sur les mérites des autres requêtes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1506593 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives

que le jugement sera rectifié en précisant "déclare hors de cause la société CRIT SAS", - de la mettre hors de cause, - de condamner M.