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33 685 résultats pour « refus de l'employeur d'y donner suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb942cdc6046d47e92cd3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La médecine du travail vous a reçu en visite médicale le 1er mars 2021, dans le cadre d'une visite de reprise suite à un arrêt maladie.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd94f894bfd6f3831880645

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Or en l'espèce, l'employeur a convoqué M. [W] à un entretien préalable à licenciement pour refus de reclassement suite à inaptitude par lettre du 8 avril 2015, non seulement avant que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033cb73812a357d928f64f2

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Un refus du salarié ne dispense pas l'employeur de faire de nouvelles propositions.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdf50beee0f8318b9755e

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Malgré cela vous avez réitéré votre refus de participer à cette formation. A la suite, et ce même jour, M. [Y] [R] vous a envoyé un mail récapitulant votre échange sur ce refus.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6879d85665b5a3ab8ca54e63

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il ajoute que la destruction de données dont il avait la garde et l'accès est intervenue volontairement, afin de lui nuire.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6a1920c0cdc6046d4752b4b8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE Le 23 février 2021, la SAS [1], employeur de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06da1cdc6046d4768678d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ordonnance du 7 janvier 2025, il a été enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et elles n'ont pas donné suite à l'information qui leur a été donnée.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93e9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

La société appelante concède ne pas avoir donné suite à cette correspondance.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9e33686b5ac22a8cdc53f

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

L'employeur a toutefois refusé de requalifier son poste. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61632b2e81886c8c1bac9718

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

invoquant le refus du salarié d'occuper le poste qui lui avait été proposé suite à l'arrêt de la prestation logistique pour le client Canon.

Source officielle
CA

Chambre sociale

686765339f40b42a26419c5c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par requête du 5 novembre 2021, reçue au greffe le 10 novembre suivant, M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6034f910e1304d26c30bcc45

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

Mme [Z] [F] épouse [H] a par courrier du 5 mai 2011 à son employeur , pris acte de la rupture du contrat de travail en ces termes: ' Je donne une suite aux difficultés que j'ai rencontrées ces derniers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c044

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

utilement les griefs plus anciens : attitude hostile, dénigrement, refus de rédiger des rapports, qui d'après les écritures de l'employeur constituent une attitude persistante du salarié, et donc par

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70586cdc6046d47f9f78c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

pour être probants à l'égard de la société employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6035a8bcdb22a20cd0d72fea

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

Le salarié ne peut donc soutenir que l'employeur n'avait pas refusé la demande de congés.

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cca81daa831884f727

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Et trois responsables de pôle DRTI ont méprisé mon travail et mon engagement : - aucun ne m'a reçu pour me donner les éléments (alors que j'ai débuté ma demande mi- novembre) . [P] ( M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d7

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

de se mettre en règle ; - en conséquence, dès lors que " le refus de Mme Brigitte Y... de valider ses acquis concernait l'exercice d'une profession nécessitant la possession d'un diplôme, son employeur

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2c21a269c127203992

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Je dois noter qu'à chaque fois, il a eu nécessité d'un traitement par antibiotiques et cortisone ; donc nécessitant bien plus que du Doliprane.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6036e8e4ca465f8640fad473

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

d) à défaut d'ordonner les mesures visées au 1a) ou à défaut pour la RCB d'y donner suite, Condamner celle-ci à verser à Mme [M] [E] les sommes suivantes : -7144 € d'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609a5554c6ec55cf710200

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Dans ce courrier, l'employeur doit préciser que, si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans un délai fixé par l'employeur, le congé de reclassement sera rompu.

Source officielle

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