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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb942cdc6046d47e92cd3
2 juin 2026
La médecine du travail vous a reçu en visite médicale le 1er mars 2021, dans le cadre d'une visite de reprise suite à un arrêt maladie.
Chambre 4-3
5fd94f894bfd6f3831880645
28 février 2020
Or en l'espèce, l'employeur a convoqué M. [W] à un entretien préalable à licenciement pour refus de reclassement suite à inaptitude par lettre du 8 avril 2015, non seulement avant que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033cb73812a357d928f64f2
30 mars 2017
Un refus du salarié ne dispense pas l'employeur de faire de nouvelles propositions.
4eme Chambre Section 2
650bdf50beee0f8318b9755e
21 juillet 2023
Malgré cela vous avez réitéré votre refus de participer à cette formation. A la suite, et ce même jour, M. [Y] [R] vous a envoyé un mail récapitulant votre échange sur ce refus.
Chambre sociale
6879d85665b5a3ab8ca54e63
17 juillet 2025
Il ajoute que la destruction de données dont il avait la garde et l'accès est intervenue volontairement, afin de lui nuire.
Chambre pôle social
6a1920c0cdc6046d4752b4b8
26 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE Le 23 février 2021, la SAS [1], employeur de M.
Chambre sociale 4-4
69e06da1cdc6046d4768678d
15 avril 2026
Par ordonnance du 7 janvier 2025, il a été enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et elles n'ont pas donné suite à l'information qui leur a été donnée.
2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93e9
3 avril 2024
La société appelante concède ne pas avoir donné suite à cette correspondance.
6e chambre
5fd9e33686b5ac22a8cdc53f
7 novembre 2019
L'employeur a toutefois refusé de requalifier son poste. M.
Chambre Sociale
61632b2e81886c8c1bac9718
23 mai 2011
invoquant le refus du salarié d'occuper le poste qui lui avait été proposé suite à l'arrêt de la prestation logistique pour le client Canon.
686765339f40b42a26419c5c
3 juillet 2025
Par requête du 5 novembre 2021, reçue au greffe le 10 novembre suivant, M.
9e Chambre C
6034f910e1304d26c30bcc45
24 juin 2016
Mme [Z] [F] épouse [H] a par courrier du 5 mai 2011 à son employeur , pris acte de la rupture du contrat de travail en ces termes: ' Je donne une suite aux difficultés que j'ai rencontrées ces derniers
Cour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c044
1 juillet 2008
utilement les griefs plus anciens : attitude hostile, dénigrement, refus de rédiger des rapports, qui d'après les écritures de l'employeur constituent une attitude persistante du salarié, et donc par
Chambre sociale 4-3
69e70586cdc6046d47f9f78c
20 avril 2026
pour être probants à l'égard de la société employeur.
6035a8bcdb22a20cd0d72fea
22 mars 2016
Le salarié ne peut donc soutenir que l'employeur n'avait pas refusé la demande de congés.
17e chambre
651e53cca81daa831884f727
4 octobre 2023
Et trois responsables de pôle DRTI ont méprisé mon travail et mon engagement : - aucun ne m'a reçu pour me donner les éléments (alors que j'ai débuté ma demande mi- novembre) . [P] ( M.
6253cd31bd3db21cbdd928d7
20 octobre 2015
de se mettre en règle ; - en conséquence, dès lors que " le refus de Mme Brigitte Y... de valider ses acquis concernait l'exercice d'une profession nécessitant la possession d'un diplôme, son employeur
7ème Ch Prud'homale
68df5a2c21a269c127203992
2 octobre 2025
Je dois noter qu'à chaque fois, il a eu nécessité d'un traitement par antibiotiques et cortisone ; donc nécessitant bien plus que du Doliprane.
Pôle 6 - Chambre 6
6036e8e4ca465f8640fad473
1 juillet 2015
d) à défaut d'ordonner les mesures visées au 1a) ou à défaut pour la RCB d'y donner suite, Condamner celle-ci à verser à Mme [M] [E] les sommes suivantes : -7144 € d'indemnité compensatrice de préavis
Pôle 6 - Chambre 7
61609a5554c6ec55cf710200
3 octobre 2013
Dans ce courrier, l'employeur doit préciser que, si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans un délai fixé par l'employeur, le congé de reclassement sera rompu.
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