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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e62
13 janvier 2015
Il soutient en premier lieu qu'en lui notifiant un avertissement le 21 décembre 2010, l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire, de sorte qu'il ne pouvait, pour le même fait, à savoir le refus d'intervenir
CHAMBRE SOCIALE B
60335badceaa500cb2b75a6d
30 juin 2017
Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement
Chambre 4-2
63c256500bfda47c90075e7c
13 janvier 2023
Ainsi que le relève exactement le salarié le seul fait d'informer son employeur d'une suspension de son permis de conduire laquelle n'est d'ailleurs pas démontrée en l'espèce en l'absence de tout élément
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979f070cdc6046d47f7e651
27 janvier 2026
2023 lui indiquant : 'j'ai reçu en consultation Madame [O] [F] qui m'a fait part de ses difficultés avec son employeur depuis environ 3 ans.
4eme Chambre Section 1
62c91af9f3eafe9fcf076054
8 juillet 2022
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
6253caf5bd3db21cbdd8c891
17 janvier 2008
X...a été licencié pour faute grave résultant de son entrée non autorisée et de son maintien sur son poste de travail en dehors de ses heures de services en vue d'accomplir un travail personnel.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9208ed1cd69bd9c88c6fc
3 juin 2020
par ses soins, mais suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, pour permettre à l'employeur qui assure le contrôle des heures de travail accomplies de répondre en fournissant ses propres
7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c1272039a0
2 octobre 2025
- 567,25 euros au titre des congés payés sur le préavis - 20 000 euros nets de CSG-CRDS de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
Sociale A salle 1
63a2b0214486ef05df302532
21 octobre 2022
Ce décompte apparaît suffisamment précis pour mettre l'employeur en mesure d'y répondre et, le cas échéant, de le réfuter, ce qu'il ne fait pas, se bornant à lui dénier toute portée.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8157d1fb03057d9a4fd0
28 avril 2022
En application de l'article L.8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement : - à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article
19e chambre
5fdd0ec7147fe778e137d315
17 octobre 2018
rapporte ainsi la preuve que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;
5ème chambre sociale PH
66878cf105d6f7f678d492cc
4 juillet 2024
Sur la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un
Chambre sociale 4-2
6a17cd12cdc6046d4730477b
27 mai 2026
Ainsi l'administration de la preuve du caractère réel et sérieux n'incombe pas spécialement au salarié ou à l'employeur, ce dernier doit néanmoins fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement
Chambre sociale-2ème sect
696a32accdc6046d478517b9
15 janvier 2026
Monsieur [F] [A] nie toute insubordination mais ne répond pas dans le détail sur les faits décrits par son employeur. Le grief est donc établi.
5fdc9ee52a903003073a5d89
9 novembre 2018
Le 6 février 2013, [R] [O] adressé à son l'employeur un courrier lui notifiant sa démission de son emploi, avec un préavis d'un mois.
67134c0a208351cec658677b
18 octobre 2024
, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7bca9bf26379030900
6 juillet 2022
[N] a fait signer à sa mère une attestation Pôle Emploi datée du 28 décembre, portant mention d'un préavis non effectué et non payé du fait du 'refus du salarié d'effectuer son préavis', ce qui procède
Pôle 6 - Chambre 10
5fdb594f480fd8374d960a95
20 mars 2019
en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, 'infirmer le jugement sur le montant des sommes allouées au titre de l'indemnité de préavis, congés payés
66975e8d92a5b3e8ade13e3a
16 juillet 2024
L'employeur conteste tout harcèlement indiquant que la salariée en rapporte aucun fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral.
625fa5498361df277dc59887
19 avril 2022
Il a encore refusé de régulariser sa situation en regard des jours de congés de fractionnement, - ces faits se sont produits dans un climat délétère avec un employeur qui a tout fait pour le pousser,
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