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8 200 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e62

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Il soutient en premier lieu qu'en lui notifiant un avertissement le 21 décembre 2010, l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire, de sorte qu'il ne pouvait, pour le même fait, à savoir le refus d'intervenir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60335badceaa500cb2b75a6d

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256500bfda47c90075e7c

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Ainsi que le relève exactement le salarié le seul fait d'informer son employeur d'une suspension de son permis de conduire laquelle n'est d'ailleurs pas démontrée en l'espèce en l'absence de tout élément

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979f070cdc6046d47f7e651

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

2023 lui indiquant : 'j'ai reçu en consultation Madame [O] [F] qui m'a fait part de ses difficultés avec son employeur depuis environ 3 ans.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62c91af9f3eafe9fcf076054

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c891

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

X...a été licencié pour faute grave résultant de son entrée non autorisée et de son maintien sur son poste de travail en dehors de ses heures de services en vue d'accomplir un travail personnel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9208ed1cd69bd9c88c6fc

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

par ses soins, mais suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, pour permettre à l'employeur qui assure le contrôle des heures de travail accomplies de répondre en fournissant ses propres

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c1272039a0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- 567,25 euros au titre des congés payés sur le préavis - 20 000 euros nets de CSG-CRDS de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

63a2b0214486ef05df302532

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Ce décompte apparaît suffisamment précis pour mettre l'employeur en mesure d'y répondre et, le cas échéant, de le réfuter, ce qu'il ne fait pas, se bornant à lui dénier toute portée.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8157d1fb03057d9a4fd0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En application de l'article L.8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement : - à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article

Source officielle
CA

19e chambre

5fdd0ec7147fe778e137d315

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

rapporte ainsi la preuve que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66878cf105d6f7f678d492cc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd12cdc6046d4730477b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Ainsi l'administration de la preuve du caractère réel et sérieux n'incombe pas spécialement au salarié ou à l'employeur, ce dernier doit néanmoins fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

696a32accdc6046d478517b9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Monsieur [F] [A] nie toute insubordination mais ne répond pas dans le détail sur les faits décrits par son employeur. Le grief est donc établi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc9ee52a903003073a5d89

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Le 6 février 2013, [R] [O] adressé à son l'employeur un courrier lui notifiant sa démission de son emploi, avec un préavis d'un mois.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67134c0a208351cec658677b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7bca9bf26379030900

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[N] a fait signer à sa mère une attestation Pôle Emploi datée du 28 décembre, portant mention d'un préavis non effectué et non payé du fait du 'refus du salarié d'effectuer son préavis', ce qui procède

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdb594f480fd8374d960a95

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, 'infirmer le jugement sur le montant des sommes allouées au titre de l'indemnité de préavis, congés payés

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66975e8d92a5b3e8ade13e3a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'employeur conteste tout harcèlement indiquant que la salariée en rapporte aucun fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5498361df277dc59887

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il a encore refusé de régulariser sa situation en regard des jours de congés de fractionnement, - ces faits se sont produits dans un climat délétère avec un employeur qui a tout fait pour le pousser,

Source officielle

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