CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
62172d8e2709eb7900faf898
23 février 2022
[H] [P] sont parties à cet acte en tant que requérant, y étant personnellement présents ; c'est donc devant eux que Mme [X] [TD] a exercé son droit d'option ; préalablement à l'exercice de cette option
2ème CHAMBRE CIVILE
5ffc6bb3196a81442827e8a7
7 janvier 2021
Néanmoins, les parties sont restées en relation, la SAS PROMOTION PICHET demandant une réduction du prix de vente compte tenu des nouvelles contraintes modifiant substantiellement l'équilibre économique
CHAMBRE 2 SECTION 2
67134be6208351cec658656d
17 octobre 2024
de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03604_20221201
1 décembre 2022
" de la SCI W à ses droits et actions au titre du contrat de réservation, " une indemnité forfaitaire de 250 000 euros au profit de M. et Mme D, pour compte de la SCI W ".
Chambre Commerciale
65b4aec27ef77d000880b4c5
25 janvier 2024
[G] et que la question de la recevabilité de l'action du prêteur ne se pose donc qu'à l'égard de Mme [G], assignée en intervention forcée le 22 mai 2018.
Pôle 5 - Chambre 4
6036f933955b0c93a885984e
1 juillet 2015
en justice aux même fins ; qu'en effet, l'action du ministre et celle des fournisseurs sont des actions autonomes, l'action du Ministre, qui agit en défense de l'ordre public économique et pour la protection
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
C au cours de l'année 2013 en paiement de prestations réalisées, dans le cadre de son entreprise individuelle, au cours de l'exercice clos en 2012 ne peuvent être regardées comme procédant de l'exercice
Pôle 5 - Chambre 6
695f7619cdc6046d479a3826
7 janvier 2026
d'une voie de recours dans les délais à l'encontre de l'arrêt correctionnel rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris, la prive de toute demande en remboursement sur le fondement de l'action
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01664_20241203
3 décembre 2024
de son activité avec effet rétroactif, qu'il ne nie pas avoir un temps souhaité présenter, et à laquelle il a renoncé le 31 janvier 2018.
69e0735acdc6046d47694cfe
15 avril 2026
[K] [R] qui a renoncé à la succession. Sa succession présente à l'actif notamment un bien immobilier situé au [Adresse 6], à [Localité 10], dont l'ensemble des ayants droit souhaite la vente. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02490_20221013
13 octobre 2022
limitée (SARL) Cesco a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
12e chambre
5fdd41095be4e6a97a9570c4
25 septembre 2018
Axa n'a pas formé de pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 16 mai 2012, - dire que la cassation de l'arrêt du 16 mai 2012 était encourue, - dire que la société Axa n'a pas exercé
Chambre 1-7
69615f7bcdc6046d47c6b5b8
8 janvier 2026
APPELANTE Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [14], sis [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la société ANTIGONE IMMOBILIER, société par actions simplifiée
1ère Chambre
650d300d71dfcd8318200c3d
5 septembre 2023
Par ailleurs, la banque demande que Mme [K] soit déclarée irrecevable en son action fondée sur la nullité des contrats en raison de leur exécution volontaire.
Pôle 4 - Chambre 1
60331f3dc12c2790d5ed6665
22 septembre 2017
[H] irrecevables par défaut de droit d'action, qualité et intérêt ; - vu l'article 1338 du code civil ; - dire que la société [H] dom a, par la revente du lot, a entendu renoncer aux moyens et exceptions
Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861e2
10 avril 2002
Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A. des Cars
6253c9cdbd3db21cbdd89424
3 mai 2007
Il estime que les lettres des fournisseurs de renonciation au bénéfice de son action dont la moitié à une date antérieure au jugement et qui sont toutes libellées sur le même modèle, montrant selon lui
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
Enfin, elle ne justifie pas de l'intérêt qu'elle aurait eu à renoncer aux loyers qu'elle aurait pu tirer de la mise en location de ce bien dans le cadre d'une gestion commerciale normale alors que, par
Pôle 4 - Chambre 3
5fda337a476a3a796cfe7d7f
13 septembre 2019
Elles sont donc recevables en leur action engagée le 20 octobre 2016, le jugement étant infirmé.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834ab0876004f131a5f6f
6 septembre 2022
de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
Page 25 sur 196
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.