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3 901 résultats pour « renonciation à l'exercice de l'action en réduction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

62172d8e2709eb7900faf898

Appel

23 février 2022

23 février 2022

[H] [P] sont parties à cet acte en tant que requérant, y étant personnellement présents ; c'est donc devant eux que Mme [X] [TD] a exercé son droit d'option ; préalablement à l'exercice de cette option

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5ffc6bb3196a81442827e8a7

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Néanmoins, les parties sont restées en relation, la SAS PROMOTION PICHET demandant une réduction du prix de vente compte tenu des nouvelles contraintes modifiant substantiellement l'équilibre économique

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be6208351cec658656d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03604_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

" de la SCI W à ses droits et actions au titre du contrat de réservation, " une indemnité forfaitaire de 250 000 euros au profit de M. et Mme D, pour compte de la SCI W ".

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b4aec27ef77d000880b4c5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[G] et que la question de la recevabilité de l'action du prêteur ne se pose donc qu'à l'égard de Mme [G], assignée en intervention forcée le 22 mai 2018.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036f933955b0c93a885984e

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

en justice aux même fins ; qu'en effet, l'action du ministre et celle des fournisseurs sont des actions autonomes, l'action du Ministre, qui agit en défense de l'ordre public économique et pour la protection

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00284_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

C au cours de l'année 2013 en paiement de prestations réalisées, dans le cadre de son entreprise individuelle, au cours de l'exercice clos en 2012 ne peuvent être regardées comme procédant de l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

695f7619cdc6046d479a3826

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d'une voie de recours dans les délais à l'encontre de l'arrêt correctionnel rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris, la prive de toute demande en remboursement sur le fondement de l'action

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01664_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

de son activité avec effet rétroactif, qu'il ne nie pas avoir un temps souhaité présenter, et à laquelle il a renoncé le 31 janvier 2018.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e0735acdc6046d47694cfe

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[K] [R] qui a renoncé à la succession. Sa succession présente à l'actif notamment un bien immobilier situé au [Adresse 6], à [Localité 10], dont l'ensemble des ayants droit souhaite la vente. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02490_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

limitée (SARL) Cesco a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Source officielle
CA

12e chambre

5fdd41095be4e6a97a9570c4

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Axa n'a pas formé de pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 16 mai 2012, - dire que la cassation de l'arrêt du 16 mai 2012 était encourue, - dire que la société Axa n'a pas exercé

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69615f7bcdc6046d47c6b5b8

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

APPELANTE Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [14], sis [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la société ANTIGONE IMMOBILIER, société par actions simplifiée

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d300d71dfcd8318200c3d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par ailleurs, la banque demande que Mme [K] soit déclarée irrecevable en son action fondée sur la nullité des contrats en raison de leur exécution volontaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60331f3dc12c2790d5ed6665

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

[H] irrecevables par défaut de droit d'action, qualité et intérêt ; - vu l'article 1338 du code civil ; - dire que la société [H] dom a, par la revente du lot, a entendu renoncer aux moyens et exceptions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861e2

Appel

10 avril 2002

10 avril 2002

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A. des Cars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89424

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

Il estime que les lettres des fournisseurs de renonciation au bénéfice de son action dont la moitié à une date antérieure au jugement et qui sont toutes libellées sur le même modèle, montrant selon lui

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01425_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Enfin, elle ne justifie pas de l'intérêt qu'elle aurait eu à renoncer aux loyers qu'elle aurait pu tirer de la mise en location de ce bien dans le cadre d'une gestion commerciale normale alors que, par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fda337a476a3a796cfe7d7f

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Elles sont donc recevables en leur action engagée le 20 octobre 2016, le jugement étant infirmé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

631834ab0876004f131a5f6f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.

Source officielle

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