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23 802 résultats pour « représentation de la société mandante en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

652a307e7ed1ea83181124e2

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

domicilié en cette qualité en son siège social, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par

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CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a95

Appel

9 avril 1998

9 avril 1998

Mais considérant qu'il résulte des pièces produites, traduites en langue française, que la société CONTINENTAL TRADING, qui avait pour objet social la représentation et la distribution de plusieurs produits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9f939949a9721ec497

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

A titre subsidiaire, débouter la société FMS de ses demandes indemnitaires ou les réduire à de plus justes proportions, - la condamner à verser à chacune des sociétés Distribution Casino France et

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

E-L3SZ S.A. ETUDES & REALISATION D'ASSURANCES - E.R.Ac/S.A

642bbfbbd49e0104f58f0064

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

constater que la société Effico n'avait pas mandat pour représenter la société ERA afin de présenter la requête portant injonction de payer, - constater que la société ERA, n'avait pas mandat pour représenter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

653b598f502b828318c4e535

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[S] [U] a consenti à la société Besoins et services de la gestion immobilière un mandat exclusif de location et un mandat général de gestion immobilière portant sur un appartement et un emplacement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896c6

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

représentant, dans le cadre de la présente instance, - que les délégués syndicaux dont le mandat est contesté par les sociétés de "UES GENERALE des EAUX" n'ont pas été appelés en la cause ; - à titre

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163de15e9a173d6d859cbe0

Appel

22 mars 2010

22 mars 2010

P & B SHOP ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 2] représentés par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistés de Maître BIRONNEAU, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS S.A.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6789f55eb7cff8efb735760d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

par jour de retard pendant une durée de 3 mois ; Prononce la résiliation des mandats de gestion donnés à la société ADM Immobilier par la société Socelie à la société Maurosane et la société du [Adresse

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CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd8684d

Appel

16 octobre 2003

16 octobre 2003

MATHEZ aux manquements reprochés à la société DIMAS, conséquences dont la gravité aurait justifié la qualification de faute grave donnée par le mandant à ces manquements ; Qu'il n'y a donc pas lieu

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

62873308c1d4e9057d612d51

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Pour justifier l'insuffisance de l'activité de Madame [J], la société Lederer verse aux débats une attestation de M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89409

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

société IMEXCO qui a accepté le mandat de vendre en son nom et pour son compte des produits d'emballage destinés à l'emballage des dattes, ce mandat d'intérêt commun étant régi par les dispositions de

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CA

5e chambre civile

625fa5248361df277dc59827

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Ainsi le jugement considère que la SCI LE BOURG ne démontre pas que sa mandataire la société FONCIA BOUTEILLE aurait commis des fautes dans l'exécution de son mandat.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6503f598a92e2d05e6a9fa3c

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

BUTT CROISILLE IMMOBILIER Société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANCY sous le numéro 794 423 350, dont le siège social est sis [Adresse 1], Représentée

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CA

1ere Chambre sect.Civile

6358cddec40aa805a7864d4e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information; l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel; le mandant doit

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CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be33

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

LACASSAGNE IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 38 bis Cours Victor Hugo 47000 AGEN représentée

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CA

1ère Chambre civile

66ff858ba4ff9ec259c094d7

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ailleurs, il résulte des articles 411, 412 et 416 du code de procédure civile que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure

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CA

11e Chambre B

6034f7a3e4ac2e2567710b54

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Le 21 mai 2010, un contrat intitulé 'gérance non salariée ou gérance mandat' a été conclu entre la société PARADISNICE et la société LT PARADISIO en cours de formation au nom de ses associés, M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6871efa857f38d6b27c2767d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Un mandat de recherche a été conclu entre la société Centaurus Hospitality Management et la société Transac.

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CA

4e chambre 2e section

60348aea78e75d7828442062

Appel

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Sur le mandat donné à la société Foncia Vaucelles Il est constant que le pouvoir de représenter une association syndicale libre en justice s'apprécie à l'aune des dispositions statutaires la gouvernant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02537_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

de la société dont il détient la totalité des parts.

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