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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
652a307e7ed1ea83181124e2
13 octobre 2023
domicilié en cette qualité en son siège social, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par
Cour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a95
9 avril 1998
Mais considérant qu'il résulte des pièces produites, traduites en langue française, que la société CONTINENTAL TRADING, qui avait pour objet social la représentation et la distribution de plusieurs produits
Pôle 5 - Chambre 4
5fd90f9f939949a9721ec497
24 juin 2020
A titre subsidiaire, débouter la société FMS de ses demandes indemnitaires ou les réduire à de plus justes proportions, - la condamner à verser à chacune des sociétés Distribution Casino France et
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
E-L3SZ S.A. ETUDES & REALISATION D'ASSURANCES - E.R.Ac/S.A
642bbfbbd49e0104f58f0064
3 avril 2023
constater que la société Effico n'avait pas mandat pour représenter la société ERA afin de présenter la requête portant injonction de payer, - constater que la société ERA, n'avait pas mandat pour représenter
Pôle 4 - Chambre 3
653b598f502b828318c4e535
26 octobre 2023
[S] [U] a consenti à la société Besoins et services de la gestion immobilière un mandat exclusif de location et un mandat général de gestion immobilière portant sur un appartement et un emplacement de
6253c9e0bd3db21cbdd896c6
28 juin 2007
représentant, dans le cadre de la présente instance, - que les délégués syndicaux dont le mandat est contesté par les sociétés de "UES GENERALE des EAUX" n'ont pas été appelés en la cause ; - à titre
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163de15e9a173d6d859cbe0
22 mars 2010
P & B SHOP ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 2] représentés par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistés de Maître BIRONNEAU, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS S.A.
6789f55eb7cff8efb735760d
16 janvier 2025
par jour de retard pendant une durée de 3 mois ; Prononce la résiliation des mandats de gestion donnés à la société ADM Immobilier par la société Socelie à la société Maurosane et la société du [Adresse
6253c8e1bd3db21cbdd8684d
16 octobre 2003
MATHEZ aux manquements reprochés à la société DIMAS, conséquences dont la gravité aurait justifié la qualification de faute grave donnée par le mandant à ces manquements ; Qu'il n'y a donc pas lieu
Pôle 5 - Chambre 5
62873308c1d4e9057d612d51
19 mai 2022
Pour justifier l'insuffisance de l'activité de Madame [J], la société Lederer verse aux débats une attestation de M.
6253c9ccbd3db21cbdd89409
13 septembre 2007
société IMEXCO qui a accepté le mandat de vendre en son nom et pour son compte des produits d'emballage destinés à l'emballage des dattes, ce mandat d'intérêt commun étant régi par les dispositions de
5e chambre civile
625fa5248361df277dc59827
19 avril 2022
Ainsi le jugement considère que la SCI LE BOURG ne démontre pas que sa mandataire la société FONCIA BOUTEILLE aurait commis des fautes dans l'exécution de son mandat.
5ème Chambre
6503f598a92e2d05e6a9fa3c
6 septembre 2023
BUTT CROISILLE IMMOBILIER Société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANCY sous le numéro 794 423 350, dont le siège social est sis [Adresse 1], Représentée
1ere Chambre sect.Civile
6358cddec40aa805a7864d4e
25 octobre 2022
entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information; l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel; le mandant doit
6253cabcbd3db21cbdd8be33
6 mai 2008
LACASSAGNE IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 38 bis Cours Victor Hugo 47000 AGEN représentée
1ère Chambre civile
66ff858ba4ff9ec259c094d7
3 octobre 2024
Par ailleurs, il résulte des articles 411, 412 et 416 du code de procédure civile que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure
11e Chambre B
6034f7a3e4ac2e2567710b54
30 juin 2016
Le 21 mai 2010, un contrat intitulé 'gérance non salariée ou gérance mandat' a été conclu entre la société PARADISNICE et la société LT PARADISIO en cours de formation au nom de ses associés, M.
6871efa857f38d6b27c2767d
10 juillet 2025
Un mandat de recherche a été conclu entre la société Centaurus Hospitality Management et la société Transac.
4e chambre 2e section
60348aea78e75d7828442062
21 novembre 2016
Sur le mandat donné à la société Foncia Vaucelles Il est constant que le pouvoir de représenter une association syndicale libre en justice s'apprécie à l'aune des dispositions statutaires la gouvernant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
de la société dont il détient la totalité des parts.
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