par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU Monsieur [W] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU S.A.R.L.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TORRESAN, Greffier ENTRE : Monsieur [L] [N] [M] [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 2] Représenté

ENTRE : DEMANDERESSES suivant assignation du 08 avril 2026 Compagnie d'assurance GROUPAMA MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 1] représentée

et son épouse, représentés par Maître ALLERIT, ont maintenu leurs demandes en insistant sur les risques de conséquences manifestement excessives, eu égard à la procédure d'expulsion diligentée par leurs

de PARIS, toque : J096 INTIME Monsieur [G] [P] Demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Représenté par Mme Aurélie

Non comparant, ni représenté DEFENDEURS en référé , D'AUTRE PART,Par acte d'huissier délivré le 13 février 2018, la SA DOMOFINANCE a fait assigner en référé les époux Y... et Maître Pascale Z...

En revanche, la MACSF a conclu à l'exclusion de son droit à indemnisation. Par actes des 30 septembre et 26 octobre 2022 M.

SARDELLI [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Yannick GONTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1504 à DEFENDEURS S.A.S.

EBV ELEKTRONIK GBMH & CO KG ... 92184 ANTONY défaillante assistée de la SCP CABINET BRS RODLS &PARTNER, avocats au barreau de PARIS DEMANDERESSE ET : Maître Denis X... ... 75001 PARIS représenté

ENTRE : SARL MEUBLES BETIN représentée par son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège 1 avenue des Grands Philambins - Bâtiment L 86360 CHASSENEUIL DU POITOU Représentant :

C.L.E.A.R COMPTOIR LYONNAIS DES EMBALLAGES ET ARTICLES RATTACHES inscrite au RCS de LYON sous le n° 957 506 207 représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [

[E] n'a formulé en premier instance aucune observation sur l'exécution provisoire tandis qu'il se fonde dans son assignation exclusivement sur l'expulsion, qui est intervenue.

[C] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Lionel DJEATSA FOUEMATIO de la SELAS DJEATSA AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : CARPIMKO Caisse autonome de Retraite

À l'audience du 20 juin 2019, la SCI MAIRE GUITON a indiqué que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives compte tenu de sa situation financière.

Cour : Jugement du 18 Mai 2015 -Tribunal de Grande Instance de Bobigny - RG n° 12/08625 APPELANTE Madame [M] [H] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée

Se fondant sur la clause rappelée ci-dessus, la SAS Pharmabest a diligenté une procédure d'exclusion de la SAS [Y] Holding de sa qualité d'associé.

L'article L113-1 du code des assurances autorise les parties à stipuler des exclusions de garantie.

Par déclaration au greffe reçue le 28 mars 2025, la Sas Apen, représentée par son conseil, a formé appel de cette décision.

Cette attestation, de nature à établir un usage exclusif du jardin du chef des bailleurs, ne révèle aucun acte d'appropiation du jardin.

au barreau de NANTES Madame [M] [N] née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 11] (45) [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Gaëlle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES