PRÉTENTIONS DES PARTIES : Soutenant oralement à l'audience ses conclusions remises au greffe, M.

La société soutient que les calculs repris par l'URSSAF qui sont similaires au tableau produit lors du redressement ne permettent pas d'expliquer le dit redressement.

Appelant, LE MOUVEMENT FRANCAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL, dont le si ge est 4 Square Saint Irénée - 75011 PARIS Partie civile appelante et intimée, Non comparant, représenté par Maître GROSDEMANGE, Avocat

LE MINISTERE PUBLIC Appelant, LE MOUVEMENT FRANCAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL, dont le si ge est 4 Square Saint Irénée - 75011 PARIS Partie civile appelante et intimée, Non comparant, représenté par Maître

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 14 MARS 2019 (n°155, 5 pages) Numéro d'inscription

PENAVAYRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C.

Un protocole d'accord a été signé entre les parties le 11 octobre 2007 sous l'égide de l'expert D..., cet accord prévoyait la reprise des travaux de façade à partir du 21 octobre 2007 pour une durée maximum

Le 4 août 2009, la commune a repris possession des lieux et les a affectés à l'usage de toilettes publiques.

de 6 des 14 contrats de travail -stocks suivant inventaire contradictoire -reprise du contrat de crédit-bail CMC CIC afférent à une grenailleuse type Delta -reprise du crédit bail-immobilier contracté

de 230 350 euros (majoration de redressement de 40% comprise).

De plus, à plusieurs reprises ses réponses concernant des questions marketing et commerciales étaient floues ou peu utiles.

des parties.

novembre 2000 , a ouvert une procédure de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 21 février 2001.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 JANVIER 2026 (n° / 2026 , 5 pages)

Il est renvoyé aux conclusions des parties concernant le détail de leur argumentation. *** MM.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 JANVIER 2025 (n° / 2025 , 4 pages) Numéro

Par la suite, l'association HABITAT JEUNE a fait l'objet d'un redressement judiciaire puis d'un plan de cession. Son activité a été reprise par l'association POPINNS.

BERGOUNIOU, magistrat honoraire juridictionnel, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

de faire fixer ce débat au fond et de faire valoir l'entièreté de leurs argumentations de part et d'autre, par devant une formation de jugement disposant des pouvoirs pour en connaître et trancher entièrement

A l'occasion de la diffusion sur France 3, d'un téléfilm (docu-fiction) réalisé par MM [WS] [CF] et [WZ] [R], qui ont travaillé à partir du dossier pénal, des débats devant la cour d'assises de Côte d'Or