écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ».

Y... les sommes suivantes : -1 240, 40 euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, -900 euros d'indemnité pour la période requalifiée du 29 juillet

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : M.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la requalification du CDD A l'appui de sa demande de requalification du CDD en CDI, Mme [O] invoque l'absence de justification précise de l'absence de la salariée à remplacer

Sur le licenciement pour faute grave : Il appartient à la SAS [1] qui a procédé au licenciement pour faute grave de M.

ponctuelle Ouest-France dont elle fait état ou de toute autre cause, son activité globale a connu un accroissement temporaire, les pièces qu'elle verse aux débats ne suffisent pas à faire cette démonstration

Il fait valoir tout d'abord que la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun étant acquise avant la signature du contrat CEIGA, les règles

[S] fait grief aux premiers juges d'avoir déclaré irrecevable sa demande indemnitaire pour licenciement abusif, alors qu'elle est la conséquence directe de sa demande originaire aux fins de requalification

X... a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle pour solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de l'indemnité de requalification

Vu le jugement déféré qui - a requalifié les contrats à durée déterminée conclus entre M.

A titre subsidiaire, il considère que la cession des parcelles litigieuses n'a pas fait perdre de facto l'affectation d'utilité publique du tènement, qu'il faut apprécier au regard de l'ensemble des parcelles

FAITS ET PROCÉDURE M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet : Pour infirmation du jugement qui a fait droit à la demande

pris entre les parties mettant fin au contrat de travail ainsi requalifié.

du licenciement pour inaptitude en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - requalifier son licenciement pour inaptitude résultant de la faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de la maladie

Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée Madame [D] fait valoir qu'à défaut d'être écrit et donc de mentionner un motif de recours, le contrat de travail à durée déterminée initial

Par jugement en date du 6 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : Requalifié à temps plein le contrat à durée déterminée du 24 décembre 2016, Requalifié à temps plein le contrat

les contrats de travail à durée déterminée en un seul contrat de travail à durée indéterminée et de condamner l'AGDUC à lui payer : indemnité de requalification : 1.332,63 € - indemnité de préavis