protégé dû à la fonction de conseiller prud'homme occupée par le salarié ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité du licenciement Attendu que selon l'article L. 2411-1 du code du travail

Elle ajoute que la Direccte a autorisé en février 2011 le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé de la société Kit Tourisme ainsi qu'en juin 2011 la rupture conventionnelle d'une salariée

fin au retour de la salariée absente.

Imputant cette rupture à l'employeur, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, le 22 décembre 2011.

Elle soutient que cette clause est valable, car : - elle a des intérêts légitimes à protéger, son savoir faire spécifique, connu de Mademoiselle Y..., - cette clause a une étendue géographique précise,

protégé, peu important que la rupture résulte de l'initia- tive du salarié et que l'employeur n'ait pu prendre en considération les règles de protection ; La société SANDANELLA soutient qu'elle

La société explique qu'il s'agit d'une petite structure, les salariés étant tous soumis à la même organisation, conteste les pièces adverses, précisant que les attestations des autres salariés et voisins

Le 15 juin, il a convoqué la salariée à un entretien préalable à une éventuelle rupture et, le 28, soit moins d'un mois après avoir été informé de l'inaptitude, il a procédé à son licenciement.

du salarié».

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

oeuvre les dispositifs de protection préconisés depuis 1906; - que la D.C.N n'a pas appliqué le décret de 1977 sur l'amiante et que plusieurs témoignages justifient qu'au sein des chantiers, les salariés

pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.

qui ont connu une autre organisation où ils étaient spécialisés sur un rayon, et attachés à la qualité de leur travail ; 3. des réactions de salariés dont l'ampleur surprend, alors que les problèmes

; - l'employeur doit démontrer qu'il s'est ainsi trouvé contraint de procéder au remplacement définitif du salarié.

, spécialisé dans l'agro-alimentaire.

PROCLAIR RHONE ALPES qui demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré d'une part que Marc X... ne pouvait bénéficier du statut de salarié protégé et d'autre part en

protégée, sans son accord ; que le conseil de prud'hommes a commis une grave erreur d'appréciation en invoquant que les demandes de la salariée ne répondaient pas au critère d'urgence et en retenant une

1668/06 Prud'hommes JLT 1) pas de statut protecteur pour le salarié qui demande individuellement l'organisation d'élections sans intervention d'une organisation syndicale et sans avertir l'employeur

Cette société est spécialisée dans le travail temporaire et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés.

par un mot de passe connu de la seule salariée.