du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

[V] (le salarié) prétend que la société Vernet Behringer n'a pas respecté la durée journalière et hebdomadaire de travail, le repos quotidien et hebdomadaire et les limites du contingent annuel d'heures

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Par ailleurs, l'article 21 de la convention collective prévoit que les salariés bénéficient de 2 jours de repos hebdomadaires, consécutifs ou non.

et de son droit au repos, la convention de forfait en jour est privée d'effet de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre

SUR QUOI, LA COUR CONSIDERANT que l'article L 221-5 du Code du travail dispose : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; CONSIDERANT que l'article L 221-6 dudit code dispose par ailleurs

[Y] doit apporter des éléments car c'est lui qui s'est placé en mode repos et non dispo alors qu'elle conteste avoir donné des directives en ce sens, que si le salarié s'est trompé alors que l'appareil

a droit au paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés et la prime de vacances afférents, l'arrêt, après avoir dit que la convention de forfait en heures était inopposable au salarié et

hebdomadaire et non-respect de son obligation de sécurité, ainsi qu'un rappel de prime de non-accident, M.

Quant à sa réserve relative aux heures supplémentaires payées par application de la convention de forfait, non prises en compte dans les calculs du salarié, elle ne peut être retenue car l'indemnité prévue

du travail et du droit au repos quotidien et hebdomadaire ; - 1 695,21 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 3 988,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 398,87 euros

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

des salariées.

du préjudice causé par la violation des droits relatifs au repos hebdomadaire et aux contreparties obligatoires en repos, * 1.800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien.

[L] doit apporter des éléments car c'est lui qui s'est placé en mode repos et non dispo alors qu'elle conteste avoir donné des directives en ce sens, que si le salarié s'est trompé alors que l'appareil

de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents.

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

5 560,35 € , - Congés payés afférents 556,00 € , - Rappel de prime de production 9 493,20 € , - Congés payés afférents 949,00 € , - Dommages et intérêts pour privation de repos compensateur 5 740,22

au salarié d'effectuer des heures supplémentaires, - ajoute qu'elle n'a pas dissimulé intentionnellement le travail du salarié, - assure que le salarié a été rempli de ses droits s'agissant du maintien