Alors que le taux horaire appliqué par la société AF Transports était inférieur à celui prévu par la convention collective compte tenu de la majoration de 4% du taux horaire applicable après cinq ans d'ancienneté

au taux légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 du code de commerce à compter

au taux contractuel de 3,31 % et majoration du taux des intérêts de retard limitée à 1,2% soit 4,51%.

de 2,23 % et majoration du taux des intérêts de retard limitée à 1,2 % soit 3,43 %.

[B], par la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, agissant pour le compte de la [4] ' l'assurance maladie des mines, dit que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente

euros et le taux majoré à 22,35 euros - de juillet 2016 à juin 2017 : sur la base d'un salaire mensuel brut de 2 735,31 euros, le taux horaire de base s'élève à 18,03 euros et le taux majoré à 22,54

et le taux majoré à 34,17 euros - en juillet 2016 : sur la base d'un salaire mensuel brut de 4 168,82 euros, le taux horaire de base s'élève à 27,49 euros et le taux majoré à 34,36 euros.

horaire de base s'élève à 18,51 euros et le taux majoré à 23,14 euros.

au taux contractuel de 2,5 % et majoration du taux des intérêts de retard limitée à 1,2 % soit 3,7 % l'an.

maximale de la rente dans les conditions prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % ; - dit que la majoration de la

légaux sur 27.720 €, la majoration, au taux de 3 fois l'intérêt légal à compter du 28 décembre 2015, avec capitalisation des intérêts

au taux légal majoré de 5 points au titre de la décote injustifiée de 25% du fait du caractère injustifié de son licenciement, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé

[L] [C] à payer à la SARL Volkswagen Bank Gmhb la somme de 2 221,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2023, sans majoration possible de ce taux d'intérêt, au titre du contrat de

euros et le taux majoré à 26,53 euros - de juillet 2016 à juin 2017, sur la base d'un salaire mensuel brut de 3 241,90 euros, le taux horaire de base s'élève à 21,37 euros et le taux majoréà 26,72

des intérêts légaux ; juger que la demande de condamnation provisionnelle pour dommages et intérêts de la société GMC à hauteur de la somme en principal de 98.182,80 euros nécessite d'interpréter les

de retard au taux légal à compter du versement des sommes par la société SPG à l'URSSAF ; - remettre la totalité des majorations de retard (436 805 euros au 9 novembre 2017) afférentes au redressement

des intérêts de retard au taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de dix points et fixer le point de départ de ces intérêts au prononcé de l'arrêt, - de condamner in solidum les

horaire de base s'élève à 20,89 euros et le taux majoré à 26,12 euros - de juillet 2015 à décembre 2015 : sur la base d'un salaire mensuel brut de 3 188,74 euros, le taux horaire de base s'élève à

euros et le taux majoré à 25,05 euros.

19,69 euros et le taux majoré à 24,61 euros.