définitif de propriété au plus tard un an après les transferts de compétences à la communauté urbaine.

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

réglementaire ne le prive pas de la possibilité de réclamer une indemnisation pour le préjudice lié à l’information erronée qui lui été fournie ; - il a transmis l’ensemble de ses bordereaux de transports

provisoire de la succession avec mission de : - faire procéder s'il y a lieu, à la levée des scellés, - faire un état descriptif et estimatif des meubles, effets et valeurs, ou faire dresser un

La publication du Règlement européen relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (ROSP) le 23 octobre 2007, a conduit à la mise en 'uvre des contrats successifs

La publication du Règlement européen relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (ROSP) le 23 octobre 2007, a conduit à la mise en 'uvre des contrats successifs

[V] aurait consenti à substituer à la société Ribeiro Immobilier son successeur, la société ACTV.

C/ Société BOBAS TRANS SPEDICIA TRANSPORT S.J ...

La perte d'un marché ou la seule poursuite de la même activité ne peut suffire à caractériser le transfert d'une entité économique autonome.

Ce texte s'applique même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs dès lors qu'il y a transfert d'entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise

Vu l'assignation du 11 octobre 2011, par laquelle le Syndicat CGT de La Régie des Transports de [Localité 6] a fait citer la Régie des Transports de [Localité 6] (RTM), devant le Tribunal de Grande Instance

par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

mouvement par le volume de son activité au sein de la société coopérative des Transporteurs en Benne C.T.B. ; En conséquence, - enjoindre à la Société Coopérative des Transporteurs en Benne C.T.B

En application de l'article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession vente, fusion, transformation du fonds, mise

par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

de contrats à durée indéterminée qui lui a été imposée méconnaît l’article 21 de la loi du 12 mars 2012 et son contrat aurait dû être transformé en contrat à durée indéterminée ; – cette succession

Elle soutient avoir cependant rempli les obligations que lui imposent l'annexe 7 de la convention collective nationale du personnel de nettoyage et indique que si ces transferts n'ont pu être réalisés

Le contrat a été transféré le 1er janvier 1987 à la société Alshom Atlantique, aux droits de laquelle se sont trouvées successivement en 1989 la société GEC Alsthom, puis en février 1993 GEC Alsthom Transports

Aux droits de celle-ci, se sont trouvées successivement en 1989 la société GEC Alsthom, puis en février 1993 GEC Alsthom Transports devenue Alstom Transport à compter de 1998.

Par jugement du'23 mai 2017, la SAS SLM Transport a été placée en liquidation judiciaire et Maître [X] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.