Cette requête exposait que les éléments recueillis dans le cadre d'une enquête pour laquelle la DNRED avait été désignée le 21 novembre 2023 par le parquet européen, lequel avait exercé sa compétence en

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 5.

Enfin, elle statue sur les «'litiges relatifs à sa juridiction'» telle que définie par le statut ou sur toute question de procédure.

Il en ressort que la juridiction russe s'est reconnue compétente pour prononcer le partage d'un bien immobilier étranger de sorte qu'il n'est pas établi que l'extension des critères de l'article 1070 du

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Il est répliqué que la compétence du juge des requêtes est celle de la juridiction dont il émane, que la compétence de droit commun du tribunal de grande instance fait de son président le juge des requêtes

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Par une décision du 21 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

La juridiction compétente a donc bien été saisie dans le délai d'un mois suivant cette notification pourtant irrégulière au regard des dispositions susvisées.

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien-fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité

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A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel).

Par jugement du 17 septembre 2019, cette juridiction a ainsi statué : -Déboute Mme [O] de l'ensemble de ses demandes à l'égard de la société Élogie-Siemp, - Déboute les parties de leurs demandes plus

Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour a désigné M. A comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné Mme Karine Butéri, présidente de chambre, en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Le président de la cour a, par une décision du 4 janvier 2022, désigné M. Alain Barthez, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le président de la cour a, par une décision du 4 janvier 2022, désigné M. Alain Barthez, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

La présidente de la Cour a désigné Mme Françoise Versol, présidente de chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

compétente.