caution.

Les cautions ont ainsi réitéré leur engagement au titre des deux contrats initiaux et l'ont étendu aux avenants, dans la limite des montants de 470960 € au titre du premier et 74920 € au titre du second

euros, - le paiement de l'intégralité des sommes dues par les cautions puisque M.

 ; qu'elle ne résulte pas, en outre, du seul fait que le montant du cautionnement excède la valeur du patrimoine de la caution ; Qu'en l'espèce, la société SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS

ses concours financiers et mis en demeure Mme [B] [H] divorcée [Y] de lui verser 30.000 euros (soit les 12.000 euros du premier acte de cautionnement et les 18.000 euros pour le deuxième acte de cautionnement

Pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation, au moment où elle est appelée, le juge doit en principe se placer au jour où la caution est assignée.

L'appelant fait valoir en premier lieu que l'acte notarié du 17 mai 2016 ne constitue à son égard qu'un engagement de caution, à supposer celui-ci valable, et ne vaut pas condamnation au paiement ; que

En effet, l'acte de cautionnement de M.

Dans un premier temps, la banque a refusé d'accorder sa caution ; dans un second temps, elle l'a conditionnée à la signature d'un gage espèces ; enfin, elle l'a accordée en contrepartie d'une prise d'hypothèque

Ils développent ensuite le moyen tiré de la disproportion de l'engagement de caution de Mme [S] épouse [W].

de caution litigieux ; qu'en effet, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, ces dispositions issues de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 sont entrées en vigueur le 5 février 2004, soit quinze ans

BELLEVUE, cautionnée, pour en conclure que le cautionnement hypothécaire souscrit n'était pas contraire aux dispositions de l'article 1832 du Code Civil ; il a aussi retenu que l'autorisation donnée le

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES [T] [J] soutient que l'acte de caution hypothécaire ayant fixé le terme extinctif du prêt garanti par la caution hypothécaire des époux au 15 avril 1998, et le redressement

Les conditions posées par ce dernier texte étant cumulatives, le débiteur principal ne peut se prévaloir d'une absence de recours personnel de la caution s'il ne démontre pas l'existence d'un moyen propre

[B] [P] devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc et, par jugement du 21 décembre 2018, le premier juge, relevant que l'engagement de caution était nul pour non-respect du délai de réflexion

[Y] [K] de ses obligations de cautions et reconduit la caution solidaire de M. [B] [F], ainsi que, dans les conditions sus-indiquées, la caution solidaire de M.

Cette dernière a opposé, notamment, la fausseté des deux procès-verbaux de son conseil d'administration des 28 novembre 2000 et 15 novembre 2001 autorisant les engagements de caution et a sollicité un

C'est donc de manière pertinente que le premier juge a retenu que la caution disposait d'actifs mobiliers d'une valeur de 1 200 000 euros et d'un actif immobilier d'une valeur de 25 680,15 euros.

X..., pris en sa qualité de caution de la société T. E. T.

de caution».