Le 12 mars 2013, la société Cook France a signé, sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, une convention avec le comité économique des produits de santé

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 23 Juin 2009, enregistrée sous le no 07. 190 ARRÊT DU 15 Mars 2011 APPELANTE : SOCIETE

APPELANTE Société d'assurances mutuelles MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTÉ FRANCAIS ( MACSF) dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour

sociale, y compris : a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis du code des pensions

maladie posées par les articles L. 313-1, R. 313-1 et R.313-3 du code de la sécurité sociale.

dont elle est saisie à la barre -hors les cas d'application de l'article R 142- 20-2 du Code de la Sécurité Sociale-et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la

L'article L.311-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale est rédigé ainsi : Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69

de Sécurité Sociale de SAINT- ETIENNE du 27 Avril 2009 RG : 20080059 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 08 JUIN 2010 APPELANTE : L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

accident était dû exclusivement à la faute inexcusable de Monsieur [M]; - fixé au maximum la majoration de la rente par application de l'article L 452-2 du code de la sécurité Sociale, - dit

sociale enjoindre la [Adresse 9] à attribuer à Mme [R] [K] une majoration de la durée d'assurance de 8 trimestres conformément aux dispositions de l'article L351-4-1 du code de la sécurité sociale

de sécurité sociale.

Par conclusions reprises oralement à l'audience, la Caisse d'assurance de retraite et de santé au travail demande à la cour de confirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale et de débouter

MANUCAL, ainsi que sa compagnie d'assurances, contestent les griefs retenus par le premier juge pour établir la faute inexcusable, principalement au motif d'une part que la société MANUCAL ne disposait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 16 MARS 2017 (Rédacteur : Madame Catherine MAILHES, Conseillère) SÉCURITÉ SOCIALE N°

Le jugement a été notifié à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe et à la société Eiffage, venant aux droits de la société Dumartinet, le 10 janvier 2011, et à la société Manpower et à M.

La caisse n' a notamment pas respecté les articles R 133-9-1 et R 133-9-2 du code de la sécurité sociale et il n'a pas été mise en mesure de saisir la commission de recours amiable.

La caisse n' a notamment pas respecté les articles R 133-9-1 et R 133-9-2 du code de la sécurité sociale et elle n'a pas été mise en mesure de saisir la commission de recours amiable.

à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

[X] [J] depuis le manquement à l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Elle fait valoir les preuves recueillies, pour soutenir que c'est à la demande de la société que M.