les mêmes motifs, puis par le Conseil d'Etat ; Attendu que Monsieur et Madame [H] recherchent la responsabilité du CABINET JURISTES ET CONSEILS ASSOCIES et de FIDECOMPTA pour avoir manqué à leur devoir

représentée par Me Annick DE FOURCROY avoué à la Cour assistée de Me Adeline BEL avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2008 / 100480 du 29 / 05 / 2008)

62800 LIEVIN bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 09602 du 05/ 10/ 2010 représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de la SCP GOAOC ET DEVAUX

. ***** Nathalie Z...et Eric X...se sont mariés le 12 août 1995, quatre enfants sont issus de cette union : - Coralie née le 07 avril 1994, - Malaury née le 06 avril 1996, - Adeline née le 21 mars

APPELANTE : SCA SOCIETE MARTINQUAISE DE FINANCEMENT-SOMAFI 97232 LAMENTIN représentée par Me Michel BOCALY, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMÉE : Madame Gladys Adeline X...Épouse Z...

l'Ile aux Moines reprochant à SVE d'avoir abandonné le site, de l'avoir laissé non surveillé et non clôturé pendant une certaine période ce qui aurait permis des actes de vandalisme, de ne pas avoir dépollué

société SCANIA, société suédoise de construction de véhicules utilitaires, a commandé à la société ACTIA, dénommée aujourd'hui ACTIA AUTOMOTIVE, assurée par la société AGF devenue ALLIANZ IARD, des dévolteurs

que cette caisse étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit ou reçoit dans le cadre de la mission qui lui est dévolue

de mise en valeur du Marais classant cet immeuble parmi 'les immeubles dont la démolition pourra être imposée sauf en cas de maintien des activités industrielles, artisanales ou commerciales'.

Madame Adelaide X... demeurant ... ...

La société DEF se plaint qu'au cours des travaux de démolition, certains immeubles ont été dégradés, que d'autres ont été démolis par erreur.

Concernant la demande de démolition, la SCI fait valoir qu'aucun élément ne démontre qu'elle a pu réellement apprécier l'empiètement évoqué et que si l'acte de 2018 contient en annexe un plan, force est

Sur les conclusions tendant à la démolition de l'ouvrage : 2.

Cette ordonnance a été signifiée aux héritiers comme suit : - le 4 mars 1998 à Mme Marie A..., veuve X... y Y..., à Mlle Myriam X... y Y..., à Mlle Adélia X... y Y... et à Mlle Nadia X... y Y..., mineure

compétence territoriale, conduisant à une concurrence brutale et sans dispositif transitoire ; le législateur, en dépit d'une situation légalement acquise depuis les lois des 28 avril et 4 mai 1816, a dévalué

[H] [Z] et l'EIRL L'OUSTAOU DE DIOU à démolir le mur de clôture édifié par leurs soins sur la propriété des consorts [V] et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du

Il demande à la cour de: - infirmer le jugement entrepris des chefs dévolus à la cour; Statuant à nouveau, - Condamner M. et Mme [R], in solidum, à lui payer la somme de 12.100€ au titre de la liquidation

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Adeline-Delvolvé substituant Me Ansquer, avocat de la société de peinture - d'études - bâtiment - industriel, - et les observations