Elle ajoute qu'il serait dépourvu de droit à agir et d'intérêt à agir ayant volontairement renoncé à toute action à l'égard de Monsieur [R], ne justifiant d'aucun préjudice depuis son rachat du solde des

[I] [Y], à défaut de capacité à agir, - débouter MM. [T] et [B] [Y], indiquant venir aux droits de M.

Vous mentionnez sur votre relevé d'heures des transports que vous n'avez pas effectués, tous ces agissements sont nuisibles et ne reflètent pas l'exécution loyale de votre contrat de travail.

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. Comme l'a relevé le premier juge, M.

[V] [S] avait donc bien qualité pour agir, l'action est donc recevable.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que l'EURL [I] [O] n'avait pas qualité pour agir puisqu'elle n'était pas partie en première instance.

dernières écritures enregistrées au greffe le 3 décembre 2001, la Société ZIEGLER FRANCE a conclu à la réformation du jugement entrepris, en demandant à la Cour de dire que Mlle X... n'est pas fondée à agir

L'extinction du droit d'agir alléguée par l'effet d'une prescription n'est pas encourue.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 08 Janvier 2026 APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Caroline GRAS de la SELAS AGIS

IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS

Il en a déduit que l'assignation délivrée le 27 février 2024 était intervenue tardivement, le délai pour agir ayant expiré le 18 février 2024. 11.

euros, la clause de solidarité passive insérée dans le bail n'emportant pas mandat d'agir pour l'autre locataire.

Se plaignant d'agissements constitutifs, selon elle, de concurrence déloyale et de parasitisme, la société MP a assigné la société FC et la société CTVL en réparation des préjudices qu'elle estime subir

La carence du copropriétaire est la condition du droit du syndicat à agir à sa place, il doit le mettre en demeure d'exercer son droit à obtenir la résiliation du bail en raison des agissements fautifs

Elle fait valoir que le document du 24 juin 1999 qualifié de procès-verbal de prise de possession est bien un procès-verbal de réception, que les époux X... sont irrecevables à agir sur le fondement des

Attendu que par la délibération de son assemblée du 24 juillet 2006 l'autorité expropriante a valablement habilité son représentant légal à agir en justice.L'appel interjeté le 29 juin 2006 n'est entaché

La Sas Univers Pharmacie a conclu à la nullité de l'action en l'absence de mandat spécial autorisant la société Transco à agir en justice au nom et pour le compte de la société d'affacturage.

La SOCIETE HOTELIERE PARIS France et la SOCIETE FINANCIERE PARIS FRANCE, en réplique, ont répondu que Monsieur [Z] [J] n'avait ni qualité, ni intérêt à agir n'ayant pas signé les actes, pour prétendre

Vu l'appel interjeté le 17 décembre 2015, par la société Sodilog d'un jugement rendu le 27 octobre 2015 par le tribunal de commerce de Nanterre qui: * l'a dit irrecevable pour défaut de qualité à agir

Et, la dissimulation impose soit que les agissements aient été cachés, soit que des documents, notamment comptables, aient été émis pour donner une apparence de validité à ces agissements.